La Commission PAJ et Droits Humains du Sénat a présenté, ce vendredi 25 novembre, le rapport du projet de loi en matière de la prévention et de la protection de la traite des personnes amendé sous le libellé du projet de loi modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais tel que modifié et complété à ce jour.
Après son examen approfondi, la plénière a adopté ce rapport et a donné 48 heures à ladite Commission ainsi qu’aux sénateurs d’apporter quelques amendements dans le délai pour son adoption qui suivra sa promulgation par le Chef de l’État, puisque ce projet de loi a été déjà adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.
Dans son exposé des motifs, le Rapporteur de la Commission PAJ et Droits Humains, Victorine Lwese Bakuamoyo a fait savoir que la constitution de la RDC consacre en son article 16, le caractère sacré de la personne humaine. Elle impose, sur pied du même article, à l’État l’obligation de respecter et de protéger la personne humaine.
Aussi, dit-elle, elle proscrit également l’esclavage et les pratiques analogues ainsi que le traitement cruel, inhumain ou dégradant, de même que le travail forcé.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition constitution et des engagements internationaux dûment ratifiés, notamment: la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants ; la convention de l’organisation internationale du travail concernant le travail forcé ou obligatoire ; la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et les protocoles additionnels pour citer que ceux-là.
D’après la sénatrice Victorine Lwese, la RDC s’est donnée de prendre des mesures appropriées pour incriminer les actes prohibés par lesdites conventions.
Elle indique que l’arsenal pénal congolais prévoit et réprime certains actes qui portent atteinte au caractère sacré de la personne humaine, mais n’intègre pas les spécificités mises en évidence, notamment par le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée.
Pour prendre en compte ces spécificités et par souci d’harmonie entre les dispositions du protocole précité et celles du code pénal congolais, la Sénatrice Victorine Lwese a laissé entendre qu’il est judicieux de procéder à la modification du décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de prévention et répression de la traite des personnes.
Satisfait de cet étape franchie, le Conseil technique de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM-RDC), Ely Thelot dit être très optimiste et y va aussi de l’intérêt supérieur de la nation congolaise et y va aussi de la protection des victimes.
D’après lui, en effet, l’OIM continuera à appuyer les efforts de la RDC tant au niveau du Sénat tant au niveau de l’Agence pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes (APLTP) en vue de parvenir à cette légifération et de poursuivre les criminels qui commettent justement la traite des personnes en RDC.
Ely Thelot a fait savoir qu’ils vont continuer à travailler avec le ministère des droits humains avec l’APLTP pour qu’ils arrivent au bout du processus de légifération concernant la traite des personnes en RDC.
Une fois ce projet de loi promulgué par le Chef de l’État, le conseil technique de l’OIM-RDC a laissé entendre qu’ils feront en sorte que les acteurs de première ligne soient informés de l’existence d’une nouvelle loi qui criminalise la traite des personnes.
«Nous allons principalement cibler les magistrats qui vont devoir faire respecter cette loi. Nous allons aussi cibler la police ce qu’on appelle les acteurs de la sécurité, nous allons les former, les sensibiliser sur cette loi qu’ils apprennent connaissance qu’ils en approprient et qu’ils mettent cette loi en exécution en RDC pour premièrement que justice soit faite aux victimes. Deuxième que le réseau des trafiquants des êtres humains soit poursuivi qu’il y ait des condamnations contre les bourreaux contre les trafiquants des êtres humains en RDC», a-t-il déclaré.
