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Le président du Conseil supérieur de la magistrature juge « inopportune » la visite de Tunda Ya Kasende aux organes juridictionnels

Le président du Conseil supérieur de la magistrature, Benoît Mamba Bindu, juge « inopportune » la visite du vice-Premier ministre en charge de la Justice et Garde des sceaux aux juridictions, offices et services judiciaires de la ville-province de Kinshasa.

En fait, il répond à la lettre du 15 avril 2020 de Célestin Tunda Ya Kasende aux juridictions, offices et services judiciaires de Kinshasa.

« (.. ) L’organisation des échanges relatifs aux dossiers judiciaires en cours et l’examen des diverses autres questions concernant la bonne administration de la justice, votre objet de visite déborde le cadre normatif de la politique judiciaire nationale, qui vous revient de droit, et entre en conflit avec l’article 151 de la Constitution, ainsi libellé: le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différents, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision« , rappelle-t-il.

S’agissant d' »un contrôle qui n’est prévu par aucune disposition légale », le président du Benoît Mamba Bindu insiste :

« Vous n’en décrivez pas, de surcroît, les contours nécessaires qui garantissent le respect de cette disposition constitutionnelle« .

Par ailleurs, poursuit le président du Conseil supérieur de la magistrature, « il est avéré que, depuis la réforme constitutionnelle du 18 février 2006, le ministre de la Justice n’est plus membre du Conseil supérieur de la magistrature, organe de gestion du pouvoir judiciaire« .

En outre, il rappelle à Célestin Tunda Ya Kasende que « pareille inspection n’a jamais été effectuée dans le passé depuis l’entrée en vigueur de la Constitution ».

Ainsi, le président du Conseil supérieur de la magistrature estime que « la visite envisagée est mal adaptée aux circonstances ».

Thierry Mfundu

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