RDC : adoption du Projet de Loi portant reddition des comptes de la Loi de Finances pour l’exercice 2022

Lors de la cent-unième réunion du Conseil des ministres du gouvernement de la République, vendredi 09 juin dernier, le ministre des Finances Nicolas Kazadi a soumis à l’examen et à l’adoption du Conseil le Projet de Loi portant reddition des comptes de la Loi des Finances n°21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022.

Voté en équilibre, tant en recettes qu’en dépenses à 22.253,01 milliards de francs congolais (CDF), le budget du pouvoir central au 31 décembre 2022 a été exécuté à hauteur de 26.160,70 milliards CDF en recettes, soit un taux de réalisation de 117,56% et de 28.641,15 milliards CDF en dépenses, soit un taux d’exécution de 128,71%.

En effet, comparée à l’année 2021 au terme de laquelle les recettes étaient arrêtées définitivement à 15.985,51 milliards CDF et les dépenses à 16.061,06 milliards CDF, l’année 2022 s’est clôturée par un accroissement tant en recettes qu’en dépenses respectivement de l’ordre de 63,65% et 78,33%, a indiqué le ministre des Finances.

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Cependant, le budget général accuse, en termes des résultats, un solde déficitaire de 3.481,73 milliards CDF au 31 décembre 2022 alors que les budgets annexes et les comptes spéciaux dégagent, chacun, un solde excédentaire à la clôture respectivement de l’ordre de 9,34 milliards de CDF et de 991,94 milliards de CDF.

« De ce fait, il en résulte un solde cumulé déficitaire du budget du pouvoir central d’un import de 2.480,45 milliards CDF », a-t-il expliqué.

Au sujet de dépassements des crédits constatés, le patron des Finances congolaises soutient que ces derniers ont été expliqués par les limites du budget des voies et moyens présentant des prévisions toutes aussi limitées par rapport aux besoins réels. Ce qui constitue un problème d’ordre structurel. « Toutefois, précise-t-il, le pouvoir de modification réglementaire est encadré au travers des mécanismes des mouvements des crédits, d’une part ; et des procédures particulières, d’autre part, lesquels sont prévus dans la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011.

Il a parachevé sa présentation en soulignant que la Loi qui découlera de ce texte à transmettre au Parlement viendra valider et clore rétrospectivement les dépenses et les recettes prévues et autorisées dans le cadre de la Loi des Finances n°21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022.

Odon Bakumba

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