Condamnée par Cour Internationale de Justice (CIJ) à payer à la République Démocratique du Congo un montant total de 325 millions de dollars américains pour les réparations des dommages causés, lors de l’occupation de la partie Est de la RDC durant la guerre de 1998 à 2003, la République de l’Ouganda a versé en date du 1er septembre, la première tranche de 65 millions de dollars américains.
Révélation faite lors du conseil des ministres du vendredi 09 septembre par la ministre d’Etat, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Rose Mutombo faisant le point au conseil sur l’exécution de l’Arrêt de la cour internationale de Justice dans l’affaire des activités armées de l’Ouganda en République Démocritique du Congo.
Dans son intervention, la ministre de la Justice a rappelé qu’au terme de cet Arrêt le montant intégral du à la RDC doit être acquitté par l’Ouganda en 5 versement annuel de 65 millions de dollars américains dont le premier est intervenu le 1er septembre 2022.
Rose Mutombo citée par le porte-parole du gouvernement Patrick Muyaya a aussi indiqué que ces fonds sont logés dans un compte transitoire au ministère de la Justice et Garde des sceaux dans une banque locale lequel compte ne pourra être actionné qu’après l’opérationalisation effective du fond spécial de réparation aux victimes et activité illicite de l’Ouganda en RDC ou à leurs ayants droit et le transfert des signatures à ses organes attitrés pour l’engager entant que établissement public.
Dans l’arrêt rendu par la CIJ en février 2022, ce montant de 325 millions USD est reparti de la manière suivante : 225 millions de dollars américains pour les dommages causés aux personnes ; 60 millions pour les dommages résultant du pillage des ressources naturelles en République Démocratique du Congo et 40 millions pour les dommages causés aux biens au pays de Lumumba.
D’après la Cour, la somme allouée devra être intégralement acquittée par versement annuels de 65 millions USD, dus le 1er septembre de chaque année, entre 2022 et 2026. La Cour avait décidé que, en cas de retard, des intérêts moratoires, au taux annuel de 6% courront sur toute somme due et non acquittée, à compter du jour suivant celui où celle-ci aurait dû être réglée.
Cette cour internationale est convaincue que les indemnités accordées et les modalités de leur versement sont compatibles avec la capacité de paiement de l’Ouganda.
Pour sa part, le gouvernement ougandais avait estimé que la somme de 325 millions de dollars américains en compensation des dommages que l’Ouganda a causés à la RDC dans le cadre du conflit armé international de 1998-2003 était « excessive ». L’Ouganda avait dit ne pas comprendre pourquoi cette somme n’est fixée qu’à lui alors qu’à l’en croire, « les armées d’au moins huit pays différents seraient impliqués ».
Alors que le montant accordé est bien inférieur à celui réclamé par la RDC (11,5 milliards de dollars américains), l’Ouganda avait en même temps considéré « le jugement comme injuste et erroné, tout comme le précédent jugement de 2005 sur la responsabilité serait injuste et erroné ».
