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RDC : La tension persiste entre l’ARPTC et les sociétés de télécommunications sur le paiement des prestations du régulateur

Le dialogue semble être rompu entre l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC) et les opérateurs du secteur de télécommunication en RDC. Ces derniers n’arrivent pas à trouver un consensus sur les modalités de paiement des prestations de l’ARPTC et l’implication sur les tarifs.

En effet, les opérateurs télécoms se disent surpris de recevoir en date du 23 juin dernier, une lettre de l’ARPTC les reprochant de ne pas respecter les institutions publiques en contestant des actes administratifs et de s’opposer à leur validité.

En réaction à ces accusations, les sociétés de télécommunication ont, dans une lettre conjointe destinée au président du collège de l’ARPTC, dont une copie est parvenue ce lundi 11 juillet à la rédaction de Politico.cd, estimé que les décisions de l’ARPTC souffrent d’un manque de clarté et posent des problèmes de légalité, qui ont été soulevés à maintes reprises.

En fait, le climat d’affaires se dégrade de plus en plus dans le secteur. Les deux parties n’arrivent pas à trouver de compromis suite à l’augmentation récentes des taxes. Augmentation, qui va impacter négativement les prix à offrir à la population et le déploiement des réseaux.

Éléments de contexte

Au travers du Décret n°22/11 du 09 mars 2022, fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation du secteur des Télécommunications publié au Journal Officiel le 24 mars 2022, le Gouvernement congolais a institué les nouveaux revenus, au profit de l’ARPTC, qui touchent les services de télécommunications à savoir la Voix, les SMS et l’Internet (Data).

En effet, il est prévu le paiement de 0,0075 $us sur chaque appel téléphonique, 0,003 $us sur chaque SMS et 0,00005 $us sur chaque mégabit.

C’est dans ce contexte que les opérateurs des télécommunications sont l’objet des réclamations incessantes et menaçantes de paiement des frais de prestations dus à l’Autorité de régulation évalués, suivant l’étude menée par le cabinet RISLtd, à l’équivalent de 188 millions de dollars américains par an. Ils ont formulé des demandes de modification des tarifs qui leur ont été refusées. Ils n’ont pas procédé au prélèvement demandé par le régulateur par ce que ne pouvant les répercuter sur les prix.

Depuis le 22 juin 2022, le Ministre des PTNTIC a signé les arrêtés pour réclamer le paiement des pénalités à charge des opérateurs s’élevant à des dizaines des millions de dollars américains au motif de défaut d’exécution de la décision n°009/ARPTC/2022 du 19 avril 2022 du Collège de l’ARPTC portant modalités de facturation des prestations de l’ARPTC au titre de la mise en place, la tenue et la maintenance des systèmes de mesure CEIR et C-KTC, qui impose aux opérateurs de télécommunications œuvrant en RDC de s’acquitter de toute facture émise par l’ARPTC dans le cadre des systèmes de mesure CEIR et C-KYC dans les 5 jours ouvrables qui suivent son émission.

Suite à cette décision, les opérateurs à travers leurs différentes correspondances continuent à solliciter des concertations en vue d’aboutir à des solutions idoines et, le cas échéant, à la suppression de ces nouveaux prélèvements.
A ce jour, l’ARPTC a maintenu sa décision qui d’après les opérateurs télécoms viole la Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication que celle n°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, qui stipule que « La liberté de prix donne le droit à toute personne exerçant une activité économique ou commerciale de fixer le prix de son bien ou service dans les conditions prévues dans les présentes lois ».

Conséquences de cette décision

Le maintien de la décision des ces nouvelles taxes entraînera beaucoup de conséquences sur la population qui n’aura plus certaines offres généreuses offertes par les opérateurs.

L’autre impact est sur les revenus des Télécoms qui vont réduire leurs investissements et ralentir le déploiement de leurs infrastructures à travers le pays.

«A titre de rappel, des simulations faites, il ressort que le paiement de ces nouveaux frais dans les conditions actuelles entraînera une perte de revenus hors taxe de l’ordre de plus ou moins de 300/0 avec toutes les conséquences sur nos investissements, les recettes fiscales, la croissance économique et l’emploi des jeunes Congolais. Pourtant, la vente à perte est strictement prohibée aux termes de l’article 18 de la loi relative à la liberté des prix et à la concurrence. En même temps, la pression fiscale du secteur augmentera de près de 16% du chiffre d’affaires et ceci, dans un contexte social et économique difficile où la priorité du Gouvernement devrait plutôt être la baisse du coût des services de télécoms dans le but de favoriser la transition de la RDC vers une économie numérique», peut-on lire dans cette lettre signée par les directeurs généraux de ces quatre opérateurs télécoms.

Il y ‘a lieu de déplorer le ton utilisé par les autorités congolaises sur ce sujet, les opérateurs les jugent menaçant et précisent que ce n’est pas de nature à instaurer un climat paisible dans le secteur.

«Nous dénonçons le perpétuel ton menaçant auquel nous faisons face dans chacune de vos correspondances ; ce qui n’est pas de nature à instaurer un climat paisible dans le secteur. Nos sociétés opèrent toujours suivant les meilleurs standards nationaux et internationaux en matière de bonne gouvernance et s’inscrivent résolument dans la perspective de contribuer positivement à la réalisation des objectifs fixés par les autorités», ont-ils déclaré.

En guise de solution, les opérateurs télécoms attendent du gouvernement la convocation des concertations en vue d’arriver à une solution concertée.

Notons que la Fédération des entreprises du Congo (FEC)a eu à alerter de l’incidence de ces nouvelles perceptions en faveur de l’ARPTC sur le coût de leurs services et les tarifs aux consommateurs dans leurs communiqués de Presse du 02 Avril et 1er Juin 2022.

Le Cabinet RIS LTd va dans le même sens à travers une étude de Mars 2022 en soulevant que la «RDC continue d’accumuler de nouvelles taxes sur le secteur des PT-NTICS, étouffant le potentiel de croissance grâce à la numérisation. Les nouvelles taxes proposées ciblent le trafic des utilisateurs finaux à savoir: la voix (les minutes), les SMS et Internet (les megabytes). Ces nouvelles taxes auront pour impact de faire reculer la RDC en ralentissant les investissements et la croissance économique».

Bernard MPOYI

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