Le Gouvernement de la République a adopté, après débat et délibérations, deux projets de ratification des accords signés à Ankara, le 7 septembre 2021 entre la RDC et la République de Turquie. C’était au cours de la cinquante et unième réunion du Conseil des Ministres présidée, vendredi 29 avril, par le Chef de l’État, Félix Tshisekedi en vidéoconférence depuis la ville de Lubumbashi.
Ces deux projets ont été soumis au Conseil par le Vice-premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères, Christophe Lutundula. Le premier concerne le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la République de Turquie sur la promotion et la protection réciproque des investissements.
Et le second, à en croire Christophe Lutundula, concerne le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
D’après le Chef de la diplomatie congolaise, ces accords ont pour objectif d’éviter, d’une part, la double imposition fiscale des contribuables des deux états et, d’autre part, de prévenir la fraude ainsi que l’évasion fiscale ; afin de préserver les recettes budgétaires de chaque pays.
Dans ce registre, il a fait savoir que ces accords prévoient une imposition réduite et des exonérations sur certaines catégories de revenus en vue de contribuer à l’instauration de l’équité et de la sécurité dans les échanges entre les deux États. Aussi, précise-t-il, la convention a pour mission de favoriser l’accroissement des investissements de la Turquie vers la RDC et de stimuler les flux financiers et commerciaux entre les deux nations.
«La convention s’applique aux personnes physiques et morales résidentes des États contractants, ainsi qu’aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des deux pays ou de ses démembrements», a-t-il indiqué.
