L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) est revenue, mardi 12 avril, sur l’annulation de l’arrêt de la Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe, condamnant à 13 ans de travaux forcés, Vital Kamerhe, par la Cour de Cassation.
L’ACAJ, à travers son Coordonnateur, Me Georges Kapiamba, a estimé que cet arrêt rendu le 11 avril 2022 par la Cour de Cassation en annulant celui de la Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe est « un frein à la lutte contre la corruption ».
En outre, Me Georges Kapiamba a fustigé cet arrêt sur le fait que la Cour de Cassation a fondé sa motivation sur «la violation de l’article 104 alinéa 3 du code de procédure pénale qui impose la signification de la citation à prévenu, en cas d’appel du Ministère Public (éventualité d’aggravation de peine) ou si les faits sont punissable de la peine capitale».
« La notification de date d’audience avait suffi comme les juges de la Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe l’avaient apprécié et décidé. Donc, l’arrêt de la Cour de Cassation est un frein à la lutte contre la corruption », a-t-il dénoncé.
Dans un communiqué de presse parvenu à POLITICO.CD, le Coordonnateur de l’ACAJ a expliqué que la Cour de Cassation a perdu de vue qu’ayant été condamné au maximum de peine par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe, soit 20 ans de travaux forcés, d’une part ; et que le Ministère Public n’ayant pas été en appel, d’une part, Vital Kamerhe n’encourait aucun risque de voir sa situation être aggravée.
