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Le Député Paul Ilunga plaide pour un contrôle parlementaire de l’application de la loi sur la sous-traitance

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Le Député National, Paul Ilunga Nkulu Wa Kiluba, initiateur d’une question orale avec débat adressée au Ministre d’État, Ministre en charge des Petites et Moyennes Entreprises (PME), dit avoir constaté plusieurs cas de violation criante de la législation. Pour être plus précis, il a cité le secteur minier qui brille par le non respect de la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le domaine privé.

Dans une interview accordée à POLITICO.CD ce mercredi 27 octobre 2021, cet élu a fait savoir que les abus commis, au regard de la loi sur la sous-traitance, par les investisseurs étrangers dans le secteur minier sont inconcevables. D’après lui, c’est le cas des entreprises Tenke Fungurume Mining (TFM), groupe SOMIKA, CHEMAF, Kamoto Copper Company (KCC), pour ne citer que celles-là.

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Pour l’entreprise Tenke Fungurume Mining par exemple, Paul Ilunga a indiqué que cette société minière a chassé plus au moins 70% des sous-traitants congolais. Selon cet élu, à la place, cette compagnie a ramené plusieurs travailleurs chinois avec pour objectif d’exécuter les travaux de sous-traitance eux-mêmes.

Pour le cas de Kamoto Copper Company, il a laissé entendre qu’elle a rabaissé la valeur des marchés des sous-traitances depuis que quelques sous-traitants étrangers sont partis.

Aussi, dit-il, il a constaté «la mauvaise foi» de la plupart des investisseurs étrangers qui, selon lui, font souffrir les travailleurs congolais en violation de la loi sus évoquée.

Au regard de ce qui précède, le Député National Paul Ilunga Nkulu, sollicite de l’Assemblée Nationale une commission d’enquête parlementaire. Il précise que son initiative vise, à ramener de l’ordre dans le secteur privé qui, pour lui, est porteur d’espoir pour la création d’une classe moyenne au sein de la société congolaise ainsi que de l’agrandissement de l’assiette fiscale nationale.

«Nous recommandons au Ministre des PME de se rassurer à travers l’autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé, que toutes les entreprises principales qui utilisent la maintenance sous fonds de garantie par les manufacturiers, se séparent de cette dernière, dans le temps raisonnable, afin que les entreprises congolaises prennent la relève. Et aussi, renforcer les mesures contraignantes», a-t-il déclaré.

Répondant à la question sur l’annulation de la loi sur la sous-traitance en RDC, cet élu national a rétorqué qu’elle doit plutôt subir des améliorations. Mais avant de l’améliorer, il est favorable à mise en application de la législation en vigueur.

Christian Okende

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