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Le Ministre des PME a 48h pour répliquer aux questions des Députés sur la loi de sous-traitance dans le secteur privé

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Le Ministre d’État, Ministre en charge de l’Entrepreneuriat, petites et moyennes entreprises, Eustache Muhanzi s’est présenté, ce mercredi 20 octobre 2021, à l’Assemblée Nationale, pour répondre à la question orale avec débat lui adressée par le Député National, Paul Ilunga Nkulu Wa Kiluba sur l’application de la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

D’après cet élu de l’AFDC-A, la RDC connaît depuis une décennie, une relance de son économie, principalement dans les secteurs des mines, des hydrocarbures, du bâtiment et des télécommunications. Mais, rétorque-t-il, cette relance ne s’accompagne pas d’un développement intégral attendu par le peuple congolais.

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De ce fait, il a fait savoir qu’un grand nombre d’investisseurs étrangers se sont intéressés à ces secteurs clés de l’économie nationale, soit directement par des entreprises filiales des multinationales, soit indirectement par des entreprises congolaises à capitaux étrangers.

Selon Député Paul Ilunga, cette situation ne laisse pas d’espace aux entreprises congolaises à capitaux congolais constituées essentiellement des petites et moyennes entreprises. Car, dit-il, elle occasionne un manque à gagner au Trésor public, ne favorise pas la promotion de l’emploi des congolais et gène l’émergence de l’expertise nationale.

À l’en croire, il s’observe depuis un certain temps, un dérapage dans le secteur privé sur l’application de manière générale de la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans ce secteur privé, et spécialement en ses articles 6, 7, 8, 10, 11, 23, 24, 28, 29 et 30. Il constate une violation de ces dispositions pertinentes.

Pour avoir des éclaircissements de ce membre de l’exécutif national, Paul Ilunga Nkulu Wa Kiluba, dit se référer aux prescrits des articles 100 alinéa 2 et 138 de la constitution et aux articles 168, 169 et 174 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

«Quel est le niveau d’application de la loi n°17/001 sus évoquée? Quelles sont les mesures d’encadrement de la loi n°17/001 déjà prisent par votre ministère 100 jours après l’investiture du gouvernement ? Pouvez-vous nous fournir les statistiques des sanctions déjà infligées aux entreprises, au terme des articles 28, 29 et 30 de la présente loi?», telles sont des questions de cet élu au Ministre des PME, Eustache Muhanzi.

Des explications aux questions

Dans ses explications, le Ministre d’État en charge des PME, Eustache Muhanzi, a fait savoir que le niveau d’application d’une législation peut s’apprécier en fonction de sa vulgarisation mais également de sa mise en œuvre sur le terrain. Sur ce, il a indiqué que son ministère s’est engagé dans la voie de la vulgarisation massive de la législation et surtout de ses cinq nouvelles mesures afin de sensibiliser aussi bien les entreprises principales donneuses d’ordres que les PME éligibles à la sous-traitance, sur leurs obligations réciproques et sur les relations qu’elles doivent, toutes, entretenir avec l’autorité de régulation.

Dans ce sens, Eustache Muhanzi a rappelé que son ministère avait procédé au lancement officiel des activités de l’ARSP en date du 30 octobre 2020, largement médiatisé sur l’ensemble du territoire national ; animation pérenne et continue des émissions radiotélévisées; déploiement des missions de vulgarisation et sensibilisation de la législation à Kinshasa, dans le Haut-Katanga, au Lualaba et dans le Haut-Uélé; animation conjointe ARSP/FEC des matinées de vulgarisation et Sensibilisation par secteur d’activité concernées du 22 au 23 septembre 2021.

Après l’investiture du gouvernement, le Ministre des PME a déclaré que toutes les mesures d’exécution de la loi, du moins en son état actuel, étaient heureusement déjà prises et venaient d’être publiées au journal officiel. Le seul défi qui restait à relever était, dit-il, est celui de passer à l’étape de la vulgarisation et de la mise en œuvre effective mais en procédant de manière méthodique, compte tenu notamment de différentes mesures sanitaires restrictives prises dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

Par ailleurs, il a laissé entendre que la problématique de l’accès des PME à la sous-traitance dans le secteur privé est intrinsèquement lié à une autre double problématique: celle de la capacitation, la formation des entrepreneurs congolais et celle des facilités d’accéder aux financements de leurs projets. C’est dans ce sens que, explique-t-il, le Ministère s’est doté et est en train d’appliquer un programme sectoriel baptisé Programme National de Développement de l’Entrepreneuriat au Congo (PRONADEC).

Des sanctions

Pour l’article 28 de la loi n°17/001 du 8 février 2017, Eustache Muhanzi a rappelé qu’il est puni d’une peine d’amende de 50.000.000 à 150.000.000 FC pour tout entrepreneur principal qui sous-traite avec une entreprise en violation de l’article 6 de la loi, qui réserve en fait l’activité de sous-traitance aux entreprises à capitaux congolais, promues par les congolais.

En outre, d’après le Ministre d’État, la même disposition prévoit une mesure administrative de fermeture momentanée de l’entreprise qui viole les dispositions de l’article 6 de la loi et rend, par ailleurs, nul de plein droit, tout contrat de sous-traitance conclu en violation de l’article 6 précité.

Quant à l’article 29, il punit d’une peine d’amende, à l’en croire, de 10.000.000 à 50.000.000 FC toute partie à un contrat de sous-traitance qui pratique le prêt illicite de la main-d’œuvre ou qui réalise un travail dissimulé.

Pour l’article 30 de la loi, il a fait savoir que la peine est de 3 mois à 5 ans de servitude pénale et d’une amende dont le montant ne dispose pas Mille Zaïre ou d’une de ces peines seulement. La référence au Zaïre monnaie, explique-t-il, se justifie pour la simple et bonne raison que l’article 30 renvoie aux peines prévues pour l’infraction de détournement main-d’œuvre prévue, elle-même, à l’article 97 du Code pénal congolais Livre II, dont les peines sont celles de l’article 95 du même code qui punit l’abus de confiance. Quant à la violation des dispositions de l’article 30 sur le débauchage de main-d’œuvre d’un sous-traitant par une entreprise principale, insiste-t-il, l’ARSP n’a enregistré aucune plainte d’une entreprise sous-traitante à ce sujet.

Le Ministre d’État en charge des PME a encaissé les différentes questions des députés nationaux et il a promis d’y revenir dans 48 heures pour rencontrer les préoccupations de la représentation nationale.

Christian Okende

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