La décision du ministre de l’enseignement supérieur et universitaire Muhindo Nzangi Butondo portant fermeture des facultés de médecine non viables à travers le pays fait l’objet d’une requête en référé liberté déposée au Conseil d’Etat par un député national. C’est ce mercredi 06 octobre que cette affaire a été présentée devant le juge.
Les deux parties ont présenté leurs moyens de défense, si pour le camp de l’élu de Kinshasa Bernard Kayumba auteur de cette requête, le ministre ne devrait pas fonder sa décision sur les résultats des enquêtes de l’ordre des médecins, pour les avocats de la République, ces résultats ont cessé d’appartenir au CNOM après leur adoption par les participants des états généraux.
Par ailleurs, évoquant la forme et le fond de la requête, la partie défenderesse a démontré la nécessité pour le juge de rejeter cette requête. Elle a estimé que « c’est à tort que le requérant prétend que la circulaire du ministre cause du tort aux étudiants car, elle précise que les dispositions intérieures seront prises pour les étudiants des facultés jugées non viables. Ce n’est pas la première fois que l’Etat prenne une telle décision. Dans le passé la même décision a été prise pour CIDEP, les étudiants n’étaient pas jetés mais réorientés. »
Par ailleurs au sujet de la nature juridique de l’acte attaqué, les avocats précisent « qu’il existe plusieurs types des circulaires certains sont normales et d’autres réglementaires. Celle sous exammen est normal, interprétatif et non attaquable. Elle ne peut son pas être amenée devant les juges du conseil d’Etat. »
Évoquant le fond du dossier les avocats de l’ESU estime que le référé liberté évoqué par le camp de Bernard Kayumba ne s’explique pas car, « le référé liberté trouve son fondement sur l’article 283 de la loi organique du conseil qui dit : lorsqu’une décision administrative porte atteinte et de façon illégale à une liberté fondamentale et publique le juge de référé peut…
Mais ici ni par la requête, ni par la plaidoirie le requérant évoque les libertés voilées au contraire il évoque les articles 30, 32, 34 et 35 de la constitution. Un embrouillement qui ne dit pas son nom car ces dispositions sont étrangères à la cause ».
Et de démontrer; « l’article 30 par exemple parle de l’installation au pays des personnes se trouvant sur le territoire congolais, l’article 32 de son côté évoque la protection de l’état envers les étrangers résidant en RDC, et l’article 35 parle de l’Etat qui doit veiller à l’exercice du commerce par les nationaux et les étrangers…. »
Quelle est la liberté bousculer par la circulaire du ministre Muhindo Nzangi ? S’interroge les avocats de la République avant d’inviter le juge de référer à rejeter simplement cette requête. La réponse du juge est attendue dans les 48 heures.
