Dans une tribune publiée le dimanche 17 janvier et intitulée « Arrêt R.Const. 1453 de la Cour constitutionnelle : c’est la fin de la dictature des autorités« , le constitutionnaliste André Mbata revient sur les conséquences de cet arrêt sur la vie politique en République démocratique du Congo. André Mbata, professeur de droit constitutionnel, affirme que l’arrêt de la haute Cour consacre la fin de la dictature des autorités morales au sein des regroupements politiques. Une situation qui, selon lui, met le Front Commun pour le Congo (FCC), dont Joseph Kabila en est l’autorité morale, à genoux.
« L’arrêt R.Const. 1453 met à genoux le Front Commun contre le Congo (FCC) qui était intervenu dans cette affaire à travers le PPPD et le RRC, deux petits partis inconnus du grand public mais que la Kabilie avait créés de toutes pièces pour s’arroger une majorité au parlement« , avance André Mbata.
Et de poursuivre : « par son Arrêt, la Cour constitutionnelle a mis fin à la dictature des – autorités morales -, une notion que dans sa fraude permanente à la Constitution, la Majorité présidentielle (MP) qui avait précédé le FCC avait inventé pour permettre à ses membres de surmonter l’obstacle des incompatibilités des fonctions de Président de la République et de membre du Gouvernement avec toute responsabilité au sein d’un parti politique (Art 97)« .
Le président du Bureau d’âge de l’Assemblée nationale, Mboso N’kodia Pwanga Christophe, avait, par ses avocats, introduit une requête à la Cour Constitutionnelle en interprétation de l’article 101 alinéa 5 de la constitution face aux articles 26 alinéa 3 et 54 alinéa 7 du Règlement intérieur de la chambre basse du Parlement.
Il se demandait si l’article 101 alinéa 5 de la Constitution qui stipule que « tout mandat impératif est nul » peut être considéré comme ayant un caractère absolu et irréversible de telle sorte que les députés qui ont été élus sous le label d’un parti ou regroupement politique ne peuvaient pas quitter ces derniers au cours de la législature quelles que soient les circonstances.
Siégeant en interprétation de l’article 101 de la Constitution et confrontant cette disposition à celles des articles 26 alinéa 3 et 54 alinéa 7 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la Cour constitutionnelle a rendu l’arrêt, dont les dispositifs ont été lus par son Président ad intérim, le juge Funga Molima Mwata Evariste-Prince.
Stéphie MUKINZI
