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Nommés à la cour de cassation, deux juges contestent la procédure et souhaitent rester à la Cour constitutionnelle pour y achever leurs mandats constitutionnels

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Deux juges de la cour constitutionnelle Jean Ubulu Mpungu et Noël Kilomba Ngozimala nommés Presidents à la Cour de cassation par une ordonnance du Chef de l’état Félix Tshisekedi le 17 juillet 2020 souhaitent rester à la Cour constitutionnelle pour y achever leurs mandats constitutionnels alors que leurs prestations de serment étaient prévues ce mardi 04 août 2020.

C’est ce qu’on peut lire dans une correspondance que les deux juges ont envoyé au Chef de l’état.

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« Excellence Monsieur le Président de la République,
C’est par la voix des ondes et sans consultation préalable, que nous avons appris, le 17 juillet 2020, nos nominations en qualité de Presidents à la Cour de cassation, par Ordonnance n°20/108 du 17 juillet 2020, lesquelles ont été suivies de nos remplacements immédiats, alors que c’est depuis juillet 2014 pour le Juge KILOMBA, et avril 2018 pour le juge UBULU, que par nos lettres respectives dont coples vous étaient réservées en leurs temps, nous avions levé l’option de ne plus travailler à la Cour Suprême de Justice, jusqu’à l’expiration de nos mandats de neuf ans à la Cour constitutionnelle, et ce, conformément à la Constitution, en son article 158, alinéa 3, ainsi qu’à la Loi-organique n°13/026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, en ses articles 6 et 34., » lit on dans leur correspondance.

Ces deux juges estiment que mandats respectifs à la cour constitutionnelle sont de neuf (9) ans pour chacun, et sont encore en cours.

En outre, l’Ordonnance n°20/108, du 17 juillet 2020 leur notifiée, ne fait pas allusion, dans ses visas, à la Loi-organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle mais elle s’est plutôt basée sur les articles 69, 79, 82, 152 et 153 de la Constitution, qui mettent en exergue votre pouvoir sur les juridictions de l’Ordre judicaire et le Conseil Supérieur de la Magistrature, alors que la Cour constitutionnelle ne fait pas partie de cet Ordre de juridictions, dont seul son President est en même temps Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, et non les membres de la Cour.

« Au nom de nos familles biologiques et les nôtres propres nous vous présentons nos très sincères remerciements du fait que votre Excellence a pensé à nos modestes personnes.
Permettez-nous, néanmoins, d’informer votre Très Haute Autorité que conformément à la Constitution, en son article 158, alinéa 3, et à la Loi-organique n’13/026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, en son article 6, nos Mandats respectifs sont de neuf (9) ans pour chacun, et sont encore en cours. Quant à l’Ordonnance n°20/108, du 17 juillet 2020, nous notifiée, elle ne fait pas allusion, dans ses visas, à la Loi-organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle mais elle s’est plutôt basée sur les articles 69, 79, 82, 152 et 153 de la Constitution, qui mettent en exergue votre pouvoir sur les juridictions de l’Ordre judicaire et le Conseil Supérieur de la Magistrature, alors que la Cour constitutionnelle ne fait pas partie de cet Ordre de juridictions, dont seul son President est en même temps Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, et non les membres de la Cour., » soulignent ils.

Et de poursuivre:

« En plus, l’Ordonnance n 20/108, du 17 juillet 2020, s’est référée aux articles 10 et 11 de la Loiorganique n’06/020 du 10 octobre 2006, portant Statut des Magistrats telle que modifiée et complétée par la Loi-organique n°15/014 du 1 août 2015, alors qu’aux termes de l’article 90 de cette même Loi-organique, il est dit expressément ce qui suit : « les dispositions de la présente Loi ne s’appliquent pas aux membres de la Cour constitutionnelle. »

Ils indiquent que « cette Ordonnance n°20/108, du 17 juillet 2020, ne devrait donc pas nous étre appliquée, en l’espèce, car la Loi-organique à laquelle elle se référe l’interdit en son article 90 ci-haut énoncé. »

Et d’ajouter:

« Par ailleurs, aux termes de l’article 11 de la Loi-organique n’13/026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, il est précisé que : les membres de la Cour constitutionnelle sont régis par un Statut particulier. »

Selon eux, « Ce Statut, qui est différent du Statut des Magistrats, est, lui, fixé par l’Ordonnance n’16/070 du 22 août 2016, portant dispositions relatives au Statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle, à laquelle l’Ordonnance n°20/108 du 17 juillet 2020 ne s’est aucunement référée. »

« Enfin, la Constitution de la République Démocratique du Congo, en son article 158, alinéa 4, effectivement prévu le renouvellement des membres de la Cour constitutionnelle par un tiers par groupe, tous les 3 ans., » rappelle les juges Jean Ubulu Mpungu et Noël Kilomba Ngozimala qui notent en l’espèce que ce renouvellement est prévu en avril 2021, et, « ne pourrai nous concerner nous deux (2), en même temps, étant donné que nous sommes tous les deu Juges issus du même groupe. »

C’est pourquoi, en conformité à la Constitution, spécialement en son article 158, alinéa 3, ces deux juges déclarent se trouver dans l’obligation de rester à la Cour constitutionnelle pour y achever leurs Mandats constitutionnels.

« Après ces mandats constitutionnels, nous demeurerons totalement et entièrement à disposition de la République., » ont ils suggéré.

Notons que ces nominations dans la justice et dans l’armée ont créé des vives tensions entre d’un côté le FCC et le CACH et de l’autre côté, entre le président de la République et le Premier ministre.

Thierry Mfundu

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