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Proposition des lois Minaku et Sakata : Informé de la lettre de Célestin Tunda, le Conseil des Ministres laisse la procédure en cours se poursuivre au parlement

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Le Conseil des Ministres, de ce vendredi 26 juin, a examiné les observations formulées au niveau de la Commission Interministérielle Permanente des Lois et Textes Réglementaires, sur les 3 propositions de lois initiées par les députés Aubin MINAKU et Garry SAKATA et transmis au Gouvernement, pour observations éventuelles, conformément à l’article 130 alinéa 3 de la Constitution.

Après avoir été informé, au cours du débat, que l’Assemblée Nationale était déjà en possession des observations du Gouvernement sur ces propositions de loi depuis le 18 juin 2020 à l’initiative personnelle du Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a jugé inopportune de poursuivre l’examen de cette question, laissant la procédure parlementaire en cours se poursuivre à l’Assemblée Nationale.

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Les 3 propositions de lois initiées par les Députés Aubin Minaku Sakata portent sur la réforme de la Justice.

Il s’agit de:

  1. proposition de loi organique modifiant et complétant la Loi n°13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;
  2. proposition de loi organique modifiant et complétant la loi n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°15/014 du 1 août 2015 ;
  3. proposition de loi modifiant et complétant la loi organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Ces propositions de lois ont suscité des réactions vives au sein de la population et de la classe politique congolaise.

Plusieurs manifestations ont eu lieu dans plusieurs villes du pays dont Kinshasa, Lubumbashi, Mbuji-Mayi et Kananga pour protester contre lesdites propositions des lois.

Thierry Mfundu

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