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Mise en place et affectation des SG: La ministre de la fonction publique capitule et rapporte son arrêté

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Dans un communiqué officiel, signé le 30 avril, la ministre de la fonction publique affirme que son arrêté portant mise en place et affectation des secrétaires généraux de l’administration publique est rapporté sur instruction du Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba.

Elle précise que les dispositions strictes seront communiquées ultérieurement.

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Il sied de rappeler que le Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba a demandé à la ministre de la Fonction publique, Yollande Ebongo Bosongo, de rapporter son arrêté de mise en place et d’affectation des secrétaires généraux de l’administration publique.

Dans sa correspondance du 30 avril 2020, dont une copie est parvenue à Politico.cd, le chef du gouvernement avait dit se référer aux réunions tenues les 27 et 29 avril 2020 au sujet de l’objet sous rubrique, auxquelles elle avait pris part.

« Et afin de préserver la paix sociale au sein de l’administration publique, je vous demande de rapporter votre arrêté ministériel repris en concerne et de préparer un dossier à soumettre au conseil des ministres, selon les instructions que je vous ferai parvenir après concertation avec Son Excellence le président de la République », explique-t-il.

Dans une correspondance de lundi 27 avril 2020, le directeur de cabinet adjoint du Chef de l’Etat, Pr Kolongele Eberande, reproche à cet arrêté ministériel, d’avoir violé l’article 81 de la Constitution, le Règlement administratif.ainsi que l’instruction du Chef de l’État de janvier 2019, interdisant les mouvements dans l’administration publique.

Pour le Pr Kolongele Eberande, cet arrêt viole aussi la loi de 2016 portant Statut des agents de carrière des services publics de l’État, l’ordonnance-loi de 1982 sur le erèglement administratif relatif à la carrière du personnel des services publics de l’État.

De son côté, la ministre de la Fonction publique, dans une correspondance adressée au Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba, dont une copie est parvenue à Politico.cd, la ministre s’est expliquée sur ses mises en place.

D’abord, elle a précisé au Premier ministre que son arrêté de mise en place des secrétaires généraux n’est qu’une conséquence logique des nominations, au grade de Secrétaire général, reprises dans les ordonnances n°18/143 et n°18/143b du 27 décembre 2018 (publiées dans le Journal officiel) qui lui attribuait, en même temps, en tant que ministre de la Fonction publique, la charge de les exécuter.

La ministre a fait remarquer au Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba également que l’ordonnance proclamant l’état d’urgence sanitaire ne contient « aucune disposition qui interdit l’affectation et la mise en place des secrétaires généraux », contrairement aux propos repris dans la correspondance du dircaba adressée à la ministre.

Dans un autre volet, en ce qui concerne l’argument du directeur de cabinet adjoint du Chef de l’État relatif au communiqué de la présidence de la République du 25 janvier 2020, la ministre de la Fonction publique estime que « l’avènement du gouvernement de la République vide la substance du dit communiqué».

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