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Fixation et limitation l’ordre du jour sur la prolongation de l’Etat d’urgence: Yves Kisombe croit à une erreur lors de la lecture de l’ordonnance présidentielle

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Le Chef de l’Etat, Félix Tshisekedi, a signé, lundi 20 avril, une ordonnance autorisant les deux Chambres du parlement à se réunir pour voter uniquement la prolongation de l’état d’urgence proclamé le 24 mars dernier suite à la pandémie du coronavirus.

Plusieurs réactions ont suivies après la lecture de la dite ordonnance.

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Avocat et ancien député national, Yves Kisombe affirme qu’il y a une erreur qui s’est glissée dans la lecture de cette ordonnance.

« Cette erreur consiste en la fixation et la limitation expressis verbis de l’ordre du jour des prochaines séances de s chambres législatives pourtant en session ordinaire de plein droit dictée par la Constitution, » a-t-il déclaré.

Pour cet ancien vice ministre des affaires étrangères, « l’Assemblée nationale et le Sénat tiennent, de plein droit, chaque année, deux sessions ordinaires, de mi-mars à mi-juin et de mi-septembre à mi-décembre, conformément à l’article 115 de la Constitution de la RDC. »

Il affirme en outre que « les deux chambres du Parlement congolais sont ainsi en pleine session ordinaire et l’état d’urgence sanitaire provoquée par la pandémie du coronavirus ne change absolument rien à cette règle capitale pour l’état de droit démocratique dans notre pays. »

Selon lui, aucune norme ne peut contourner cet état de chose et empêcher les deux chambres de se réunir de plein droit.

« En tout état de cause, aucune norme ne peut faire entorse à cette état de choses car aucune norme, aucun acte juridique n’est supérieur(e) à la Constitution, » a-t-il souligné.

La séparation des pouvoirs marquant le fonctionnement traditionnel de toute démocratie moderne, il importe selon Yves Kisombe de souligner que, « certainement, osons-nous croire, une limitation de l’ordre du jour est malencontreusement survenu dans la lecture de l’ordonnance du Président de la République du 19 décembre 2020 mentionnant notamment la demande de prorogation de l’était d’urgence sanitaire du reste parfaitement justifiée. »

Thierry Mfundu

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