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Affaire Kamerhe, entre droit et politique (Libre réflexion de Me. Elie Panzu, Avocat à la Cour et Secrétaire Général du PARE-SOLEIL/CACH)

  1. Sur le plan de droit.

A. La procédure

De la prétendue_ incompétence du Parquet général de Matete pour cause de privilège de juridiction au bénéfice du DIRCAB du Chef de l’État.

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Je dois ici souligner en rouge, qu’il n’existe pas un privilège de parquet, de juridiction seulement car le parquet est un mais pas les juridictions. Sur instruction du gouvernement à n’importe quel parquet, celui-là aura ce mandat d’enquêter et de poser tous les actes de procédure sur l’instruction d’une affaire. Cependant, quant à la saisine du juge, il va falloir tenir compte de tous les éléments sur la procédure juridictionnelle sans oublier les privilèges de juridiction.

Et en parlant même de privilège de juridiction, le DIRCAB du Chef de l’État est-il bénéficiaire de privilège de juridiction ?

Tout part de l’ordonnance de 2011 portant création, organisation et fonctionnement du Cabinet du chef de l’État qui attribue au DIRCAB le rang du Ministre d’État étant donné que le Ministre d’État est justiciable au pénal de la Cour de Cassation, cela serait automatique que le DIRCAB soit aussi justiciable de cette juridiction, chers compatriotes, il n’y a rien d’automatisme ici, en droit congolais, seule la loi (acte législatif) peut assigner à un citoyen un juge pas l’administration (acte de l’exécutif). À ce sujet, lisons l’alinéa 1er de l’art. 19 de la Constitution qui dispose : <>. Ainsi le constituant attribue au domaine de la loi seul la charge d’assigner aux justiciables le juge. L’ordonnance n’étant pas un acte législatif ne peut lui conférer un privilège de juridiction et le rang lui attribué restera d’ordre protocolaire (traitement, salaire etc.).
Car, le Chef de l’État, le 1e Ministre en sont bénéficiaires par le fait de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, les membres du gouvernement national par le fait de la loi sur la Cour de cassation etc.

S’agissant du MAP et de sa conduite droit à Makala.

Il est donc de bon droit qu’un OMP, qui estime qu’il y a des indices sérieux de culpabilité, de procéder à l’arrestation provisoire de quelqu’un,. Ici, il faut même souligner que lorsque l’infraction dont est poursuivi l’inculpé dépasse 6 mois d’emprisonnement, les indices sérieux de culpabilité seuls font l’affaire pour procéder à l’arrestation, la condition de la crainte de la fuite n’existe que pour des infractions punissable de moins de 6mois. Le cas Kamerhe, seuls les indices sérieux de culpabilité suffisent pour son arrestation.
Jusqu’à la preuve du contraire, chers amis, Makala reste une prison mais faisant aussi office d’une maison d’arrêt pour recevoir des détenus provisoires rien n’est spécial et incroyable jusque là.

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_2. Sur le plan politique.

De l’opportunité de poursuite.

Chers tous, cette notion d »opportunité de poursuite est purement politique qui enfreint même l’autonomie du droit pénal, est-ce qu’elle est opportune cette poursuite de Kamerhe?

La réponse sera politique que la notion elle-même, pour les Kamerhistes diront, cette procédure rendra instable la coalition politique CACH sur laquelle notre République est assise et la vie politique de la nation actuelle en dépend.
Pour les Tshisekedistes, l’idéologie d’E. Tshisekedi est l’instauration d’un État de Droit où nous ne verrons pas des intouchables et tous serons soumis à la loi, ce serait exemplatif pour le reste et un signe fort du début de cet État de droit ainsi cela serai un hommage réel à Etienne Tshisekedi au-delà de Mausolée qui a coûté bcp de millions de dollars.
Face à cette confusion idéologique sur l’opportunité de cette poursuite (VK), je ne répondrai pas moi non plus mais seulement je vous mettrai devant un dilemme que chacun pourra trancher.
La coalition UDPS/UNC a une nature juridique de droit privé protégeant ainsi les privés, des acteurs politiques. L’instauration d’un réel État de droit est gravée dans la conscience collective de notre peuple, art.1er de la Constitution, dont la venue est un salut pour notre nation. Maintenant, protégerons les accords privés des individus signés au Kenya ou nous donnerons l’espoir à notre peuple qui attend l’avènement de l’État de droit prévu dans notre Constitution où tous serons soumis à la loi. À vous le clavier.

Pour ma part, laissons faire la justice. Je ne crois pas que Kamerhe, demain, va intimer papa Kisula, PG de Matete, dans la gestion des affaires judiciaires, respect ekoti franchement, ainsi un État.

- Publlicité-

Me. Elie Panzu Avocat à la Cour
Chargé des Cours
Secrétaire General du PARESO/CACH

Propos recueillis par Thierry Mfundu

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