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Une proposition de loi sur la réforme de la Cour constitutionnelle déposée au bureau de l’Assemblée nationale

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Une proposition loi portant modification de la loi organique n°13/026 du 15 Octobre 2013 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour Constitutionnelle a été déposée ce lundi 03 Février 2020 au bureau de l’Assemblée nationale par le député national Daniel Mbau Sukisa selon une dépêche parvenue à Politico.cd.

Pour cet élu du Mont-Amba/Kinshasa, son choix sur la cour supreme se justifie par une série de dispositions handicapantes dont la difficulté de mise en mouvement s’est largement dévoilée au cours de l’examen du contentieux électoral des élections présidentielle et législatives du 30 Décembre 2018.

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Ainsi, Daniel Mbau Sukisa motive sa proposition de loin du fait de l’urgence structurelle de la réforme de la cour constitutionnelle s’impose.

« L’urgence structurelle de la réforme de la cour constitutionnelle
est dictée par la nécessité impérative de doter sans tarder la République Démocratique du Congo, d’une Cour constitutionnelle crédible, dépolitisée et véritablement indépendante, » soutient il.

Et de poursuivre:

« Car, il est impérieux, d’ouvrir in tempore non suspecto des discussions techniques sur les grandes reformes institutionnelles devant éviter à la république de lever – comme par le passé – les options politiques hâtives et irréfléchies à la veille des élections, affirme le député du MLC.

Daniel Mbau qui s’inscrit dans la logique de « Gouverner c’est prévoir », place sa proposition de loi dans le cadre de la réforme générale du système judiciaire.

Un système qui selon lui, a été longtemps caractérisée par l’instrumentalisation politique outrancière et minée systématiquement par la voracité de la corruption.

« Cette sombre réalité qui a contribué substantiellement à éloigner davantage la Justice constitutionnelle du peuple congolais qui est, conformément à l’article 5 de la Constitution du 18 Février 2006, le détenteur exclusif de la souveraineté nationale », souligne- t-il cet avocat.

Parmi les innovations à apporter par sa proposition de loi, il y a notamment:

-La dépolitisation des membres de la Cour à travers une désignation apolitique de ceux-ci par catégorie.
Cette dépolitisation implique le devoir absolu d’indépendance et de neutralité ainsi que l’obligation d’ingratitude vis-à-vis des organes qui les ont désignés ;
– L’impérativité du tirage au sort par le renforcement juridique des mécanismes de sa mise œuvre conformément à l’article 158 de la Constitution ;
-L’institution d’une chambre d’Appel spécialement en matière électorale, en renforcement de la procédure de rectification pour erreur matérielle telle qu’instituée à l’article 76 Quinquis de la loi électorale ;
– L’institution d’une chambre restreinte de filtrage en vue de décongestionner la Cour des affaires dont l’objet s’écarte de la compétence de la Cour ou sont manifestement irrecevables.

Thierry Mfundu

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