Alors que la dégradation de la situation sécuritaire dans les provinces de la partie orientale de la RDC persiste depuis plusieurs décennies avec les agressions incessantes de pays voisins à l’instar du Rwanda nourri de velléités belligérantes et expansionnistes, le gouvernement congolais tente tant bien que mal de concocter des stratégies pour restaurer l’autorité de l’Etat et ainsi assurer la souveraineté et l’intégrité territoriale.
Dans cette perspective, le ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants, Gilbert Kabanda a soumis lors de la quatre-vingt-neuvième réunion du Conseil des ministres tenue le vendredi 03 mars, le Projet d’Ordonnance-Loi instituant la Réserve Armée de la Défense en République Démocratique du Congo.
Conforme aux dispositions de l’article 129 de la Constitution, l’institution de cette structure des citoyens Congolais dénommée « Réservistes » a pour mission de soutenir et ou d’appuyer les Forces Armées de la République Démocratique du Congo [FARDC]. Comme structure, indique le patron de la Défense, « Réservistes » est composée des militaires de carrière retraités et des différents services de sécurité, des démobilisés du service militaire obligatoire, des démobilisés du service militaire contractuel, des volontaires civils ayant suivi une formation et un encadrement militaire ad hoc.
Le Projet d’Ordonnance-Loi instituant la Réserve Armée de la Défense est un texte qui définit aussi les conditions d’admission et de la perte de qualité de Réservistes, organise la structure et lui assigne des attributions, fixe la rémunération et détermine le régime disciplinaire et juridique.
L’article 129 de la constitution stipule que le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre par ordonnances-loi pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances-lois sont délibérées en Conseil des ministres. Elles entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement au plus tard à la date limite fixée par la loi d’habilitation.
A l’expiration du délai visé à l’alinéa premier du présent article, si le Parlement ne ratifie pas ces ordonnances-lois, celles-ci cessent de plein droit de produire leurs effets. Les ordonnances-lois délibérées en Conseil des ministres et ratifiées ne peuvent être modifiées dans leurs dispositions que par la loi. Les ordonnances-lois cessent de plein droit de produire leurs effets en cas de rejet du projet de loi de ratification.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet d’Ordonnance-Loi, rapporte le compte-rendu de cette réunion ministérielle présidée par le Président de la République, Félix Tshisekedi.
Carmel NDEO
