Les députés nationaux ont examiné, ce vendredi 3 novembre, la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et ont, en même temps auditionné le rapport de la Commission sociale et culturelle relatif à l’examen de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°12/006 du 4 octobre 2012 et n°18/030 du 13 décembre 2018 portant régime spécial de sécurité sociale des parlementaires.
L’Assemblée plénière a ainsi adopté les amendements de certains articles de la proposition de loi sur les tribunaux de commerce. Sur 297 députés ayant pris part à la plénière, 297 ont voté oui, aucun député n’a voté non, aucune abstention la proposition de loi sur les tribunaux de commerce alors que la proposition de loi sur la sécurité sociale des parlementaires a été voté par 296 sur les 297 députés nationaux ayant part au vote, un seul s’est abstenu.
Cette proposition relative au régime spécial de sécurité sociale des parlementaires consiste à réduire les conditions de vie précaire des anciens parlementaires.
Lors d’un débat général à l’audition de ce rapport, 7 points ont tiré l’attention de la Commission sociale et culturelle, notamment l’amélioration à la hauteur de la pension, l’âge de l’admission à la retraite fixé à 55 ans, le droit de réjouissances aux anciens parlementaires ou qui exerçaient d’autres services.
Dans son rapport, la Commission sociale et culturelle a accordé le droit aux anciens parlementaires car, souligne-t-elle, on ne peut pas le dénuer aux parlementaires honoraires parce qu’ils travailleraient quelque part, après leur mandat.
S’agissant des soins de santé, la Commission a rejeté cet amendement. Pour ce qui est de la question relative à la contribution, il appartient aux bureaux de deux Chambres du Parlement de s’en occuper d’autant plus que cette contribution est retenue à la source. En ce qui concerne la gestion du service, il doit être élevé en une direction de gestion des parlementaires de deux chambres.
Le fonctionnement du régime spécial de sécurité sociale des parlementaires, institué par cette loi, est soumis à une évaluation chaque année par une Commission quadripartite en vue de s’assurer de la stabilité et de l’équilibre financier en ce qui concerne particulièrement la branche de la pension.
La Commission sera composée des représentants des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat ; représentants des parlementaires issus de la commission sociale et culturelle de deux chambres; représentants du gouvernement, en l’occurrence les ministres ayant le Budget et les Finances dans leurs attributions; représentants des députés honoraires.
À en croire la Commission sociale et culturelle, en dépit des améliorations apportées, les deux dernières lois n’ont pas permis de résoudre de nombreux problèmes liés à une vie précaire à laquelle les parlementaires congolais sont confrontés à la fin de leur mandat, surtout lorsque celui-ci n’est pas renouvelé.
Parmi les problèmes qui se posent, principalement avec l’application des dispositions de la dernière loi modificative du 13 décembre 2018, la Commission note, entre autres, la controverse sur la formule de calcul de la pension de retraite, les difficultés liées à l’augmentation du nombre de bénéficiaires de la pension de retraite qu’engendre l’application des dispositions relatives, notamment, à la réduction de l’âge requis pour la jouissance de la pension de retraite qui est passé de 55 à 50 ans, sans aucune référence à la législation nationale et internationale.
Dans ce débat, le député national Lucain Kasongo a évoqué la question de l’âge de la retraite. Pour lui, l’âge doit être réduit à 50 ans. Un autre député a précisé que la plénière est en train de légiférer sur la matière relative s’appelle d’éligibilité à la retraite est liée à l’âge chronologique. La question concerne tous les élus, même celui qui est décédé et a laissé une veuve, celle-ci doit bénéficier de la rente de survie.
Christian Okende
