Après un avis favorable de la Cour Constitutionnelle pour interprétation de ses articles 9 et 203, les députés nationaux ont adopté, ce mardi 3 octobre, avec des amendements le rapport de la commission ATIC et NTIC sur le projet de loi d’aménagement du territoire en République Démocratique du Congo.
La représentation nationale a procédé à l’examen au fond, article par article et de l’ensemble de ce texte. Soumis au vote séance subséquente, 285 sur les 287 députés présents dans l’hémicycle ont voté pour, 2 ont voté contre et aucun ne s’est abstenu.
Pour José Engwanda, le président de la Commission ATIC et NTIC, cette loi va éviter des abus que la RDC enregistre dans le secteur de l’aménagement du territoire, où les ministres des Affaires foncières ou de l’Urbanisme lotit un espace réservé à l’agriculture, à l’exploitation forestière ou au tourisme. Cette loi va déterminer l’affectation réservée à tel ou tel autre espace.
Dans les innovations, souligne-t-il, il y a, entre autres, la clarification de la démarche de l’aménagement du territoire ; l’introduction dans un cadre légal, des concepts comme espace fonctionnel, corridors, armature urbaine offrant le cadre spatial approprié pour l’élaboration des politiques et leur mise en œuvre ; l’institutionnalisation des principes de l’aménagement du territoire et de ses objectifs ; le caractère contraignant des outils de planification majeurs, à savoir: le schéma national d’aménagement du territoire, les plans provinciaux d’aménagement du territoire, plans locaux d’aménagement, le schéma directeur d’agglomération et le plan de zonage ; le mécanisme de financement de l’aménagement du territoire afin de pérenniser celui-ci.
Après l’adoption du rapport, notamment des amendements des élus nationaux, la prochaine étape sera le vote nominal, article par article de ce texte de loi, avant de l’envoyer au Sénat pour la seconde lecture.
Présenté et défendu, mardi 26 octobre 2021, par Guy Loando, ministre d’État, ministre de l’Aménagement du territoire, ce projet de loi vise à répondre à l’épineuse question d’organisation du territoire congolais et vient régler en amont les conflits dans la gestion des titres fonciers.
«D epuis son accession à l’indépendance, la RDC n’a pas la maîtrise de la gestion de son territoire faute d’une vision prospective traduite dans la politique nationale d’aménagement du territoire. La vision du territoire est nécessaire pour l’aboutissement des objectifs et des ambitions de développement social et économique durable et résilient respectueux de l’environnement et de la biodiversité », avait dit le ministre d’État, Guy Loando.
Déclaré recevable et envoyé à la commission Aménagement du territoire, infrastructures et nouvelles technologies de l’information et de la communication (ATI-NTIC) pour un examen approfondi, ce projet de loi avait connu, le 16 mai 2022, sa surséance à cause d’un manque de fondement juridique.
Ne s’étant pas mis d’accord, le député national François Nzekuye avait, par une motion incidentielle, sollicité du bureau de l’Assemblée nationale, la saisine de la Cour Constitutionnelle pour trancher. Cette dernière a rendu verdict confirmant le soubassement de ce texte à l’article 203 alinéa 16 de la Constitution.
Cet avis de la Haute Cour a mis fin au suspens et a permis à la Chambre Basse du parlement de continuer le procédé législatif.
Christian Okende
