Le député national, Elvis Mutiri wa Bashara a présenté, au cours de la plénière tenue le lundi 16 mai 2022 à l’Assemblée nationale, une motion incidentielle au sujet de sa proposition de loi modifiant et complétant la loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture.
Après la présentation de ladite motion, la Chambre Basse du Parlement a tranché en reconnaissant l’antériorité de l’initiative de cet élu de Goma à celle présentée au Sénat.
Selon le Président de l’Assemblée nationale, la commission tripartite PAJ-ECOFIN-ETRNDD qui avait été mise en place antérieurement sera convoquée incessamment afin de présenter son rapport sur les amendements apportés à la plénière. Toutefois, le Bureau de la Chambre Basse du Parlement a recommandé que quelques dispositions relevant de la loi foncière soient incorporées dans le texte avant sa transmission au Sénat pour seconde lecture.
Il y a lieu de signaler que cette même proposition de loi avait été présentée au Sénat par le premier sénateur, Bahati Lukwebo qui avait apporté, le 26 avril dernier, toute la lumière aux préoccupations des Sénateurs.
«L’objectif de la modification étant celui de la diversification de l’économie nationale, de rendre attractif le secteur de l’agriculture tant pour les investisseurs nationaux qu’étrangers tout en laissant l’exclusivité de la propriété de la terre à l’Etat congolais, la participation obligatoire des congolais dans toute entreprise d’exploitation agricole, l’allègement fiscal et douanier du secteur agricole tant en ce qui concerne les intrants et matériels agricoles que l’accès facile et moins coûteux au crédit agricole, la législation appropriée ainsi que la politique agricole tant au niveau national que provincial et tant d’autres», avait-il indiqué.
S’agissant des questions spécifiques, Modeste Bahati avait apporté la clarification en ce qui concerne la crainte de perdre la souveraineté en acceptant les investisseurs étrangers dans l’agriculture.
«Lorsque nous parlons des investisseurs, il s’agit à la fois des nationaux et des étrangers. La terre appartiendra toujours à l’Etat conformément à la Loi foncière. La véritable souveraineté ne rime pas avec la pauvreté.Or, la croissance dans le secteur agricole est la seule qui soit inclusive du fait qu’elle touche à la grande couche de la population, elle crée plusieurs emplois ; elle compense les dépenses d’importation en devises ; elle réduit la pauvreté ; elle assure l’autosuffisance alimentaire et par ricochet elle contribue à la bonne santé», avait-il précisé.
Quant au niveau de participation des nationaux ou de l’Etat dans les entreprises agricoles avec les investisseurs étrangers, Bahati Lukwebo avait expliqué qu’il est indéniable que les congolais ne disposent pas suffisamment de capitaux pour créer ou participer aux capitaux d’une agro-industrie. À ne considérer qu’une entreprise de petite taille avec quelques machines et tracteurs agricoles au capital initial de 25 millions USD, l’apport de 10% se monte à 2,5 millions USD qui ne sont pas à la portée de tous.
