Assemblée nationale : le règlement intérieur jugé conforme à la constitution sous réserve des articles 27 et 142

Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale est déclaré conforme à la constitution par la Cour constitutionnelle qui a siégé vendredi sur cette affaire. La conformité de ce texte légal à la loi fondamentale est déclarée sous réserve des articles 27 et 142, a fait savoir le président de la Haute Cour Dieudonné Kamuleta.

En effet, c’est le président du bureau provisoire de la Chambre Basse du Parlement, Christophe Mboso, qui a saisi la Cour constitutionnelle, après que ledit règlement a été adopté lors d’une séance plénière datant du 19 mars dernier.

« La réserve de l’article 27 alinea 2 tient à s’assurer du respect de l’article 13 de la Constitution qui assure à toute personne le droit à l’accès libre aux fonctions publiques sans discrimination liée, entre autres, à l’appartenance à une formation politique, ce même pour les députés non alignés. La réserve de l’article 142 a pour objectif de se rassurer que le député qui devait être sanctionné dans les conditions prévues par cette disposition puisse bénéficier du droit de la défense garanti par l’article 19 alinéa 3 de la Constitution », indique une dépêche des services de communication de la Cour constitutionnelle.

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C’est le troisième des quatre points à l’ordre du jour de la session extraordinaire qui vient d’être épuisé pour cette nouvelle législature, après l’installation du bureau provisoire, validation des pouvoirs des députés nationaux.

Le dernier point de la session est relatif à l’installation du bureau définitif de l’Assemblée nationale.

F.Joseph

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