Invité à se présenter devant le Bureau de l’assemblée nationale ce jeudi 04 août à la suite d’un réquisitoire introduit par le Procureur Général près la Cour de Cassation sollicitant la levée de ses immunités, le député national Jean-Marc Kabund n’a pas répondu.
À la place, l’ancien premier vice-président de cette Chambre du Parlement a transmis une correspondance au speaker Christophe Mboso pour dénoncer la procédure. Kabund a aussi demandé au Bureau de l’assemblée nationale d’attende la clôture de l’instruction du PG près la Cour de Cassation avant d’étudier l’affaire de la levée des immunités.
« Par son mandat de comparution du 02 août 2022 reçu le même jour, monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation, m’a demandé de comparaître le mardi 9 août 2022 pour la poursuite de l’instruction judiciaire du dossier autorisée par le Bureau de l’Assemblée nationale en date du 23 juillet 2022… Comment le Procureur Général, qui m’a entendu dans la procédure d’instruction le 28 juillet 2022 sur base du réquisitoire du 26 Juillet 2022, et m’a reconvoqué le 09 août 2022, pouvait-il vous saisir pour demander l’autorisation des poursuites et de la levée de mes immunités par son réquisitoire du 29 juillet 2022 soit 1 jour après ma première comparution, alors que l’instruction du dossier est en cours, si on s’en tient au mandat de comparution émis le 02 août 2022? », s’est questionné J-M Kabund.
Dans cette veine, Kabund rappelle qu’en rapport avec le premier réquisitoire du Procureur Général du 22 juillet 2022 aux fins d’instruction contre sa personne, Mboso ne lui a pas réservé une copie de la décision du Bureau de l’Assemblée nationale communiquée au Parquet Général près la Cour de Cassation.
Il dénonce à cet effet, la violation de l’article 107 alinéa 1 de la Constitution qui stipule « qu’aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions pour votes émis par lui dans l’exercice de ses foncions ».
« En respect des droits de la défense, l’Assemblée Nationale aurait dû me communiquer le réquisitoire du Parquet Général qui contiendrait des infractions à ma charge, pour me permettre de préparer ma défense et ce, en vertu de l’article 19 al. 3 de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo qui énonce : « Le droit de la défense est organisé et garanti », a-t-il dénoncé.
A cet effet, il a invité Christophe Mboso de surseoir cette démarche jusqu’à la clôture de l’instruction judiciaire du dossier afin de lui permettre, dit-il, d’avoir un procès équitable.
Jean-Marc Kabund a déjà été auditionné à deux reprises par le Procureur Général près la Cour de Cassation. Le président national de l’Alliance pour le Changement (A.Ch) est encore attendu le 09 août prochain pour la poursuite de l’instruction.
