Ce que dit réellement la nouvelle loi sur la répartition des sièges 

Comme le mercredi 25 avril dernier devant l’Assemblée nationale, le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur et Sécurité Henri Mova Sakanyi a présenté aux sénateurs l’économie générale de ce texte de loi le lendemain. Il leur a expliqué d’abord les principes de la répartition des sièges qui procèdent de la loi électorale, spécialement en ses articles 115 (pour les députés nationaux), 145 (pour les députés provinciaux), 192 (pour les conseillers municipaux) et 208 (pour les conseillers de secteur).

Quant au quotient électoral, le Vpm Mova Sakanyi a signifié que conformément à l’article 115 de la Loi électorale, il est obtenu par la division du nombre d’enrôlés par le nombre de sièges à pourvoir. Il a aussi présenté aux sénateurs la liste des provinces et le nombre des circonscriptions électorales pour la députation nationale, et la répartition des sièges pour l’élection des députés provinciaux, des conseillers de commune, de secteurs et de chefferies.

Dans son exposé, le n°1 de la territoriale a indiqué que « l’adoption du présent projet de loi sur la répartition des sièges marquera une avancée significative et un pas décisif dans l’organisation des élections ». Selon lui, ce texte de loi est structuré par l’exposé des motifs, le principe de répartition des sièges, la liste des circonscriptions électorales et les statistiques et nombres de sièges par circonscription.

« L’acte que le Gouvernement pose en ce jour, rentre dans ses attributions. Il s’agit de contribuer à l’élaboration du cadre juridique du processus électoral », a-t-il indiqué avant de clore son intervention. Plusieurs questions lui ont été adressées lors du débat général.

Séance tenante, le Vpm Mova Sakanyi a, de façon ramassée, donné l’essentiel des réponses aux préoccupations soulevées par les sénateurs. Toutefois, il a sollicité d’être complété par le président de la CENI Corneille Nangaa, pour d’autres éclaircissements complémentaires. Et il a demandé à ce que la question soit discutée en profondeur au niveau de la commission.

Prenant la parole, Corneille Nangaa a expliqué aux honorables sénateurs la valeur ajoutée du nouveau fichier électoral, les différents audits ainsi que l’approche qui a conduit à la répartition des sièges, avec tableau synthétique à l’appui. Mais aussi, l’application de l’article 115 de la Loi électorale, l’identification du quotient électoral, la procédure à la répartition, etc.

« Nous ne légiférons pas. Nous ne faisons qu’appliquer la loi… Cette loi est nécessaire pour la poursuite du calendrier électoral », a-t-il déclaré. C’est sur base de ces vastes explications reçues par les sénateurs, que la plénière a approuvé la transmission du texte à la commission PAJ pour des études approfondies.

L’essentiel de la loi sur la répartition des sièges

Compte-tenu de l’évolution démographique de la population, une refonte du fichier électoral s’est avérée indispensable. Et la nouvelle Loi électorale prévoit en ses articles 115, 145, 146, 192 et 208 que la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales, établie par la CENI, soit soumise comme annexe à la Loi électorale, à l’Assemblée nationale et au Sénat pour adoption.

Il s’avère donc nécessaire de publier la présente loi qui fixe les circonscriptions électorales et détermine la répartition des sièges par province et par circonscription à l’intérieur des provinces. La méthodologie utilisée pour la répartition des sièges varie selon qu’il s’agit des élections législatives, provinciales, municipales ou locales.

Cette loi stipule que la répartition des sièges pour l’élection des députés nationaux est déterminée en deux étapes : par province et par circonscription à l’intérieur de la province. La circonscription électorale pour l’élection des députés nationaux est le territoire, la ville et le regroupement des communes pour la ville de Kinshasa.

Le territoire de la Rdc est subdivisé en 181 circonscriptions électorales pour la députation nationale, réparties dans les 26 provinces du pays. Notamment sept pour le Bas-Uélé (avec 7 sièges), huit pour l’Equateur (avec 12 sièges), huit pour le Haut-Katanga (avec 30 sièges), six pour le Haut-Lomami (avec 16 sièges), sept pour le Haut-Uélé (avec 11 sièges), six en Ituri (avec 28 sièges), six au Kasaï (avec 19 sièges), six au Kasaï-central (avec 19 sièges), six au Kasaï-Oriental (avec 14 sièges), quatre à Kinshasa (avec 55 sièges), douze au Kongo central (avec 24 sièges), six au Kwango (avec 12 sièges), sept au Kwilu (29 sièges), sept à Lomami (avec 15 sièges), six à Lualaba (avec 13 sièges), neuf à Maï-Ndombe (avec 12 sièges), huit au Maniema (avec 13 sièges), quatre à Mongala (avec 12 sièges), neuf au Nord-Kivu (avec 48 sièges), cinq au Nord-Ubangi (avec 8 sièges), sept au Sankuru (avec 14 sièges), neuf au Sud-Kivu (avec 32 sièges), six au Sud-Ubangi (avec 16 sièges), sept au Tanganyika (avec 15 sièges), huit à Tshopo (avec 16 sièges) et sept à Tshuapa (avec 10 sièges).

Cette loi stipule aussi que le nombre de sièges pour les députés provinciaux est de 780 pour l’ensemble du territoire national. En application de l’article 145 de la Loi électorale, le nombre de sièges à pourvoir pour chaque assemblée provinciale varie entre un maximum de 48 et un minimum de 18. Il est calculé proportionnellement au nombre d’électeurs enrôlés de la province.

La répartition des sièges pour l’élection des députés provinciaux est déterminée par province et par circonscription à l’intérieur de la province. La circonscription électorale pour l’élection des députés provinciaux est la ville et le territoire, dans les provinces, et la commune dans la ville de Kinshasa.

Pour l’élection provinciale, la Rdc est subdivisée en 201 circonscriptions électorales. La circonscription électorale pour l’élection des conseillers municipaux est la commune. Tandis que la circonscription électorale pour l’élection des conseillers de secteur ou de chefferie est le secteur ou la chefferie.

La répartition des sièges à pourvoir pour chaque conseil municipal est calculée selon le nombre d’électeurs enrôlés. Egalement pour la répartition des sièges à pourvoir par groupement, pour chaque conseil de secteur ou de chefferie. La loi précise quant à ce que si le nombre de sièges est inférieur au nombre de groupements, chaque groupement est représenté par un conseiller de secteur ou de chefferie.

A savoir, la Rdc compte 311 communes dans les villes et territoires et 734 secteurs et chefferies.

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