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mardi, février 18, 2020
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Affaires foncières: Molendo Sakombi interdit la délivrance des titres fonciers sur les sites non constructibles

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Désormais il sera impossible d’obtenir un titre foncier sur un site non constructible sur toute l’étendue de la RDC. C’est la décision prise par le ministre des affaires foncières, Aimé Molendo Sakombi qui dans une note circulaire datant du 02 décembre interdit aux conservateurs des titres immobiliers et aux Chefs de division du cadastre de délivrer des titres fonciers sur des sites non constructibles.

La note circulaire du ministre part du constat selon lequel les espaces déclarés non aedificandi sont occupés par des tiers au moyen des titres d’occupation délivrés par aux conservateurs des titres immobiliers et aux Chefs de division du cadastre au mépris des dispositions légales notamment les articles 14 et 55 de la loi N° 73- 021 du 20 juillet 1973 portant régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi N°80-008 du 18 juillet 1980 portant application de la réglementation sur les servitudes.

En attendant la mise en place d’une commission plurisectorielle tel que décider lors de la 12e réunion ordinaire du Conseil des ministres du vendredi 29 novembre, les sites que voici sont frappés par cette mesure d’interdiction, il s’agit de:

  • les emprises des lignes de transport de force électrique et hydroélectrique;
  • les emprises des routes;
  • les emprises des rivières;
  • les sites erosifs et les espaces ordinaires ( de plus de 15% de pente);
  • les abords de l’aéroport et des pistes d’aviation;
  • tous les autres cas de prohibition qui trouvent leurs fondements dans la loi.

Le but avoué par le ministre des affaires foncières est de préserver la vie des citoyens et les écosystèmes du pays.

Ainsi, les récalcitrants sont exposés selon la note circulaire des sanctions prévues par les articles 204 et 205 de la loi précitée.

Thierry Mfundu

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