Le député national, Claudel Lubaya a adressé mardi 04 avril, une question d’actualité à Jean-Pierre Bemba, vice-premier ministre, ministre de la Défense nationale et Anciens combattants sur le statut juridique, politique et administratif des zones cédées par les terroristes du M23 aux troupes de la Force régionale de la Communauté de l’Afrique de l’Est (EAC), sur autorisation du gouvernement de la République.
Cette question d’actualité du président national du parti politique UDA Originelle fait aussi suite aux déclarations des terroristes du M23 qui, avant leur retrait des certaines zones qu’ils occupaient jadis, ont interdit les forces armées de la RDC d’accéder à ces zones cédées à la force régionale de l’EAC.
« D’après le communiqué du 09 février dernier, sanctionnant la rencontre des Chefs d’état-major des armées de l’East African Community(EAC) à Nairobi (Kenya), les Etats ayant déployé leurs troupes dans le cadre de la Force régionale se sont partagés, à travers leurs armées respectives, le contrôle et l’administration des zones laissées par le M23 après son retrait. Par la voie des médias, l’opinion a appris que contrairement aux missions leur dévolues par les dispositions de l’Article 187, alinéa 2 de la Constitution et celles de l’Article 5, alinéa 1 de la Loi organique N°11-012 du 11 Août 2011 portant organisation et fonctionnement des Forces armées à savoir la défense de l’intégrité du territoire national et des frontières, les FARDC, acteur majeur en pareille situation, sont interdites d’accès au périmètre sous contrôle de la Force régionale », souligne Claudel Lubaya dans sa question d’actualité parvenue à POLITICO.CD.
Cet élu rappelle néanmoins que ledit périmètre est, comme le reste de la province du Nord Kivu, administré par les autorités militaires nommées par le Chef de l’Etat, conformément à l’ordonnance proclamant l’état siège.
Ainsi, au-delà des interrogations que suscite le déploiement de la Force régionale eu égard à son incidence sur la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays, Claudel Lubaya a articulé sa question de la manière suivante:
« Quel est le statut juridique, politique et administratif des zones cédées par le M23 aux troupes de la Force régionale eu égard aux dispositions des Articles 1″alinéa 1, 9 alinéa 1 et 214 alinéa 2 de la Constitution; et celles de l’Article 1″de l’Ordonnance N°21/015 du 03 Mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo » ?
Plus particulièrement, au sujet des zones cédées par le M23, l’élu de la circonscription électorale de Kananga a demandé au ministre de la Défense des précisions sur les préoccupations ci-après :
- Le fondement légal de la cession de ces zones à la Force régionale;
- La superficie totale de la partie placée sous contrôle de la Force régionale en précisant la longueur et la largeur réelles de cette étendue, la qualité et le mandat de l’autorité ayant procédé au mesurage ainsi que le procès-verbal y afférent ;
- La superficie subséquente réelle du territoire sous contrôle de l’Etat congolais, en ce non comprise la partie cédée à la force régionale;
- Le régime juridique actuellement applicable à l’administration de ces zones;
- Le rôle des FARDC, de la PNC et des autorités politico-administratives locales dans les zones concernées;
- La gouvernance de la frontière nationale dans les zones concernées;
- L’autorité investie du pouvoir d’état-civil dans les zones concernées;
- La gouvernance financière de ces zones, plus spécifiquement la levée et l’affectation des impôts et taxes générés par diverses activités ;
- Le fondement légal des rapports entre l’autorité provinciale du Nord Kivu et celles en charge de l’administration des zones concernées ;
- Le nombre total du personnel civil et militaire déployé par chaque pays et leur répartition géographique;
- La liste complète des entités placées sous contrôle de la Force régionale, la superficie de chacune d’elles et la superficie totale de la partie concernée ;
- L’administration de la justice et le régime d’exercice des droits de l’homme et des libertés publiques dans les zones sous contrôle de la force régionale;
- L’échéance précise du retrait effectif et définitif de la Force régionale en vue du transfert du contrôle de ces zones aux FARDC et aux autorités civiles congolaises.
Par ailleurs, Claudel Lubaya prévient qu’à défaut de réponses suffisantes à l’ensemble de ces préoccupations, il se réserve le droit de transformer la présente initiative en interpellation.
Peu avant cette question d’actualité au patron de la Défense, le député national Claudel André Lubaya a également interpellé le vice-premier ministre, ministre des Affaires étrangères sur la nature du Mandat et la durée de la mission de la force régionale déployée dans l’Est du pays.
Selon cet élu, ces initiatives visent à contraindre le gouvernement à dire la vérité au peuple en donnant l’information la plus claire, la plus transparente possible.
« Le gouvernement ne peut se permettre d’opérer des choix hasardeux qui engagent le pays et son avenir, tout en évitant de se soumettre à son obligation constitutionnelle de rendre compte », a-t-il asséné avant de rassurer que « ces initiatives vont se poursuivre pour qu’éclate la vérité sur ce qui s’apparente à une balkanisation consentie, en violation des lois de la République ».
Carmel NDEO
