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RDC : OGEFREM appelé à rétablir la connexion de la Société Golden JIANGSU COAST au Système FERI

Le conseil d’avocats de la société Golden JIANGSU COAST a tenu, un point de presse, ce jeudi 17 février, au sujet de la suspension de contrat de mandat spécial que l’OGEFREM avait conclu, en date du 23 juillet 2018, avec la société de droit chinois Golden JIANGSU COAST. D’après Me Bukope Mandjumba Michaël avocat du conseil, cette décision du Directeur Général a.i de l’OGEFREM émanant du Ministre des Transports, Chérubin Okende de suspendre ce contrat est «illégale et irrégulière». Car, dit-il, ce contrat qui lie l’OGEFREM avec Golden JIANGSU COAST, comporte des conséquences désastreuses à la fois pour leur cliente, pour l’OGEFREM et même pour la République.

Pour leur cliente, Me Bukope Mandjumba Michaël a fait savoir que cette suspension d’interrompre brusquement l’exécution du contrat a occasionné ainsi des manques à gagner considérables, en plus du fait qu’il porte atteinte à l’image et à la réputation de leur cliente vis-à-vis des opérateurs économiques congolais et des transitaires chinois qui ne peuvent plus lui faire confiance pour solliciter ses services.

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Par ailleurs, il a renseigné que certains des clients de Golden JIANGSU COAST lui versent des provisions financières importantes pour l’émission de leurs FERI, sommes versées dans les comptes de l’OGEFREM alors que sa cliente n’est plus en mesure de leur rendre en retour le service attendu, frisant ainsi l’escroquerie de sa part.

Pour l’OGEFREM, indique-t-il, le fait d’interrompre brusquement l’exécution de ce contrat sans préavis ni mesures d’accompagnement, l’OGEFREM se prive aussi d’une part notable de ses revenus issus de l’émission des FERI, principalement pour les importations en provenance de la Chine, principal partenaire commercial de la RDC.

Selon lui, en effet, en agissant ainsi contre lui-même, l’OGEFREM court le risque de ne plus être en mesure de couvrir et de faire face à ses dépenses de fonctionnement, principalement le paiement des salaires de ses agents.

«Il y a lieu de se demander c’est pour servir quel intérêt que le Ministre a pris une telle mesure qui porte atteinte à cet Office Public ?», s’est-il interrogé.

À l’en croire, pour le gouvernement congolais, en ordonnant la suspension et l’exécution immédiate du contrat sans une autre alternative, le Ministre Chérubin Okende provoque une interruption des services et une perturbation des importations congolaises en provenance de la Chine, poussant ainsi à la faute les opérations économiques congolais qui, selon lui, ne sauront plus comment se conformer à cette exigence règlementaire de souscrire à la FERI au départ, document délivré à l’étranger pour chaque importation, et rendu obligatoire.

«Une fois de plus, il y a lieu de se demander si le Ministre Chérubin Okende s’inquiète réellement des conséquences déstabilisatrices que sa mesure illégale porte sur le déroulement des importations et même sur la maximisation des recettes au profil du trésor public, étant donné que la FERI permet de contrer et de limiter la fraude documentaire qui s’opère lors du dédouanement des marchandises», s’est-il inquiété.

L’intervention de l’autorité de tutelle souhaitée

L’avocat du conseil de la société Golden JIANGSU COAST reconnaît que le Ministère des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement est tutelle de l’OGEFREM. Mais, rétorque-t-il, l’article 29 du décret n°09/63 du 03 décembre 2009 fixant les statuts de l’OGEFREM précise que : «le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie d’opposition».

Pour plus d’éclairage, Me Michaël Bukope Mandjumba explique que le Ministre ne peut agir qu’à travers ces trois actes sur les dossiers qui lui sont soumis soit par le Conseil d’administration ou par la Direction Générale de l’OGEFREM.

Pour lui, Chérubin Okende ne peut pas se saisir d’un dossier qui lui est pas soumis par ces deux organes de l’OGEFREM et prendre une décision car, à l’en croire, cela est une violation flagrante à la fois de la Loi sur les Établissements Publics et du Décret précité sur son pouvoir de tutelle.

«Le Ministre ne peut pas interférer dans la gestion courante de l’OGEFREM, autrement il tend à exercer une tutelle par voie d’injonction que ni la loi sur les Établissements Publics ni le Décret fixant les Statuts de l’OGEFREM ne lui reconnaissent pas la compétence étant d’attribution», a-t-il déclaré Me Michaël Bukope Mandjumba.

Et de renchérir : «le contrat étant la loi des parties, le Ministre est une partie tierce à ce contrat et qui ne lui reconnaît nullement même le pouvoir d’arbitrage en cas des différends entre les parties contractantes. En outre, les alinéas 3 et 4 de l’article 32 du même Décret disposent clairement que lorsque le Ministre veut s’opposer à une décision prise par le Conseil d’administration ou la Direction Générale de l’OGEFREM, il doit préalablement faire rapport au Premier Ministre. Et si ce dernier n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de 15 jours francs à dater de la réception dudit rapport, l’opposition devient exécutoire. Une fois de plus, nous constatons que le Ministre n’a pas respecté les prescrits de ce texte légal qui organise son pouvoir de tutelle».

Cet avocat de la société Golden JIANGSU COAST a, par ailleurs, laissé entendre que le fait d’enjoindre un DG de suspendre sans délai un contrat international sans préavis, ni se confirmer et respecter les clauses de suspension ou de résiliation prévues dans le contrat, dénote une «violation flagrante» du contrat et un «mauvais» signal au climat des affaires en RDC.

Alors que, martèle-t-il, le Chef de l’État, Félix Tshisekedi se déploie pour sillonner le monde et attirer les investisseurs étrangers au pays, «on constate malheureusement que certains membres du gouvernement, à l’instar du Ministre Chérubin Okende, s’emploient à saper tous ces efforts menés par le Président de la République. Il s’agit ni plus ni moins que l’illustration de l’insécurité juridique des investissements étrangers dans notre pays».

Devant cette cacophonie créé par le Ministre Chérubin Okende, Me Michaël Bukope Mandjumba appelle à la Direction générale de l’OGEFREM de rétablir sans délai et sans condition la connexion de leur cliente au système FERI afin qu’il poursuive l’exécution de son contrat, faute de quoi, prévient-il, à compter de lundi prochain, 21 février 2022, leur cliente se réserve le droit de mener toutes les actions requises pour obtenir justice, notamment la saisie des comptes bancaires de l’OGEFREM à l’étranger et l’interruption de tout transfert des fonds à destination et en faveur de l’OGEFREM.

Aussi, il demande à la Justice, au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, de se prononcer en disant le droit, et rien que le droit dans cette affaire.

La goutte qui déborde le vase

Tout découle lorsque le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement, Chérubin Okende a enjoint au Directeur Général a.i de l’OGEFREM, Olivier Manzila Mutala de suspendre sans délai le contrat de mandat spécial que l’OGEFREM avait conclu, en date du 23 juillet 2018, avec la société de droit chinois Golden JIANGSU COAST sur base d’une dénonciation faite par une autre société tierce, AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES, au motif que cette société étrangère a violé l’accord le liant à cette dernière au moment où elle avait conclu ledit contrat avec l’OGEFREM.

Selon l’avocat Michaël Bukope Mandjumba, le Ministre a, sans pour autant se renseigne auprès de l’OGEFREM, ordonné que ce contrat soit immédiatement suspendu en attendant qu’il soit éclairé sur ce qu’il considère comme conflit d’intérêts opposant ces deux sociétés étrangères.

Le DG a.i de l’OGEFREM, Olivier Manzila Mutala a, par sa lettre DG/N°2550/12/2021 datée du 30 décembre 2021, notifié la suspension du contrat au mandataire Golden JIANGSU COAST sans aucune motivation ou raison valable, apprend-on.

Il a, par la suite, procédé, selon le conseil d’avocats, à la déconnexion de la société Golden JIANGSU COAST au Système électronique FERI qui lui permet de fonctionner et d’exécuter le contrat.

Signalons que le conseil d’avocats de cette société chinoise avait saisi la justice congolaise pour exiger réparation et paiement des dommages et intérêts de l’ordre de 300 millions de dollars américains face aux préjudices financiers et moraux subis par leur cliente. L’affaire a été plaidée et prise en délibéré. Le verdict sera prononcé dans les prochains jours.

Christian Okende

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