Les députés nationaux ont déclaré, ce mardi 14 décembre, recevable le projet de loi portant habilitation du Gouvernement. Ce projet de loi a été renvoyé pour amélioration à la Commission Administrative et Judiciaire (PAJ) de l’Assemblée nationale pour un délai de 48 heures qui court jusqu’à jeudi 16 décembre 2021.
En effet, ce projet de loi vise à donner au Président de la République et son Gouvernement, en l’absence du Parlement en vacances, le droit de prendre par ordonnance loi, la prorogation de l’état de siège en vigueur depuis le mois de mai dernier dans les provinces en proie à l’insécurité des groupes armés locaux et étrangers, l’Ituri et le Nord-Kivu ainsi que la ratification de certains accords de financement et coopération marqués du sceau de l’urgence dans le cadre du budget 2022 et du leadership du pays au sein de l’Union Africaine.
Dans l’exposé des motifs du gouvernement présenté par le Vice-Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le Gouvernement évoque la situation sécuritaire et humanitaire qui prévaut depuis plus de deux décennies dans la partie Est de la RDC demeure préoccupante.
D’après le Gouvernement, cette situation met à mal l’autorité de l’État et menace l’intégralité du territoire national tout en affectant le fonctionnement régulier des institutions de la République et en entraînant la perte de nombreuses vies humaines ainsi que la destruction du tissu économique.
Pour y faire face, déclare le Vice-Ministre de la Justice, le Président de la République a proclamé l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu par l’ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021 conformément aux articles 61, 85, 144 et 145 de la constitution de la République.
Compte tenu de l’ampleur de la situation sur terrain, et pour consolider la nouvelle dynamique sécuritaire dans les deux provinces au regard des impératifs permanents de requalification de l’action militaires face aux méthodes asymétriques des forces négatives, il s’avère, explique-t-il, impérieux de proroger, conformément aux dispositions de l’article 144 alinéa 5 de la constitution, ce régime d’exception aux fins de permettre aux FARDC de poursuivre des opérations dissuasives et répressives.
D’où, à l’en croire, il y a, dès lors, nécessité et urgent d’habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnance-lois, des mesures qui sont normalement du domaine de la Loi et ce, conformément à l’article 129 de la constitution, afin de lui permettre d’agir promptement et de maintenir ainsi la dynamique d’assaut contre les forces négatives.
Après débat général, le gouvernement est habilité par la représentation nationale.
Désormais, le gouvernement est autorisé de proroger l’état de siège; de ratifier l’accord de prêt conclu entre le Fonds africain de développement et la RDC au titre de financement du Programme d’appui au développement Agro-industriel de Ngandajika (PRODAN); de ratifier l’accord cadre pour la protection des investissements entre la RDC et la Banque arabe pour le Développement économique en Afrique signé à Kinshasa le 17 juin 2021 et l’accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la RDC et la même banque au titre de Projet de réhabilitation de la voirie de Kinshasa (2ème phase).
Sans oublier, l’autorisation de ratification accord de crédit pour le financement additionnel de la préparation stratégique et réponse au COVID-19 conclu entre la RDC et l’association internationale de développement signé le 17 juin 2021 ainsi que l’accord commercial entre le Gouvernement de la République d’Angola et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo signé à Kinshasa le 29 octobre 2021.
