La Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente à juger l’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo aujourd’hui sénateur, poursuivi pour des actes qu’il aurait commis alors qu’il était premier ministre dans l’affaire du parc agroalimentaire de Bukanga Lonzo. Motif de satisfaction pour ses avocats qui indiquent que parmi les exceptions soulevées, il y a « l’incompétence de la Cour et de l’irrecevabilité de l’action ».
Selon maître Laurent Onyemba, l’un de ses avocats, il y avait un vide juridique dans cette affaire.
« La Cour constitutionnelle n’est pas la juridiction pénale d’un ancien premier ministre, mais d’un président de la République et d’un premier ministre en fonction. Quand elle se déclare incompétente, elle nous donne raison. Ceci plaide en faveur de ma théorie du vide juridique. Donc, personne ne peut juger Augustin Matata Ponyo pour ces faits là parce qu’il n’est plus premier ministre. La conséquence; la Cour le renvoie de toute poursuite », a expliqué Me Laurent Onyemba sur Top Congo FM peu avant de préciser qu’en ce qui concerne « le dossier Bukanga Lonzo, Augustin Matata Ponyo ne sera plus jugé. L’affaire est close »
Avis croisé du maître Willy Wenga, toujours sur Top Congo FM, qui estime que Matata Ponyo reste judiciable devant la cour de cassation sur réquisitoires du ministère public.
Au cours de l’audience de ce lundi 15 novembre, la haute cour s’est déclarée compétente pour juger le Premier Ministre pour les infractions commises dans l’exercice de ses fonctions et même en dehors de celles-ci. Elle a aussi révélé qu’elle est incompétente pour juger ses coauteurs et complices.
D’après la Cour constitutionnelle, cette compétence constitue un privilège de juridiction qui prend fin à la cessation de fonction de Président de la République et du premier ministre et ces derniers redeviennent alors justiciables des juridictions ordinaires. La Cour a ainsi relevé que Matata Ponyo n’étant plus Premier Ministre, il n’est plus justiciable de sa juridiction et ses coaccusés également.
Matata est considéré par l’IGF, comme auteur principal de la débâcle du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, ce projet qui a fait perdre des millions de dollars à la République.
