Le Président de la République Démocratique du Congo, Félix Tshisekedi, a pris part, ce lundi 8 novembre au Palais du Peuple, à l’audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire 2021-2022 du Conseil d’Etat.
À cet effet, conformément aux dispositions de l’article 24 alinéa 1er de la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, le Procureur Général, en l’occurrence Octave Tela Ziele, a prononcé sa mercuriale intitulée : « le référé administratif : un instrument légal pour la sécurité juridique de l’administré dans l’Etat de droit ».
L’intérêt de la thématique procède, explique le Procureur Général Octave Tela Ziele, d’un constat et répond à un impératif. « S’agissant du constat, il s’est observé depuis un certain temps, un engouement au greffe de la section du Contentieux à travers les dépôts sans cesse croissants des requêtes, essentiellement en référé-suspension ou en référé-liberté. Consécutivement à ses nombreuses actions en référé, plusieurs ordonnances ont été rendues par le juge dont la majeure partie souffre d’inexécution. A ce sujet, divers rapports d’exécution me sont transmis par le greffier en chef, faisant état de résistance à l’exécution desdites ordonnances, résistance contre laquelle, les parties requérantes sollicitent systématiquement des réquisitions de la force publique », a fait savoir le Procureur Général.
Il en résulte l’impérieuse nécessité d’examiner, poursuit-il, cette procédure d’urgence notamment en ce qui concerne la suspension provisoire des effets immédiats des certaines décisions ou actes administratifs, en attendant l’issue de la procédure principale en annulation.
Le Procureur Général Octave Tela Ziele a été plusieurs définitions empruntées des différents auteurs. Par exemple celle du professeur Ameth Ndiaye dont il a cité qu’il s’agit d’ « une procédure accélérée devant le juge consistant à obtenir de celui-ci, dans un court délai, que soient prises des décisions exécutoires de plein effet permettant d’attendre sans conséquence et de préparer le jugement au fond du litige ».
Pour Max REMONDO, lit-il, « le référé administratif vise à obtenir du président de la juridiction administrative ou du magistrat qu’il délègue, l’adoption des mesures urgentes qui ne préjudicient pas au fond et ne font pas obstacle à l’exécution des décisions administratives ».
Le référé administratif en droit congolais
Au regard de la loi organique Congolais n°16/027 du 15 octobre 2016, il existe 3 catégories de référés administratifs, à savoir les référés généraux, les référés particuliers et les référés spéciaux. Mais l’essentiel de cette rentrée peut se résumer notamment par la synthèse mercuriale 2021 du Procureur Général Octave Tela Ziele et du Professeur Félix Vunduawe te Pemako, Premier Président du Conseil d’État.
Ainsi, ils ont émis le vœu que l’exécution des ordonnances en référé, comme d’ailleurs c’est le cas pour les autres décisions des juridictions de l’ordre administratif de droit commun, de la volonté du législateur organique, soit poursuivie au nom du Président de la République, en sa qualité de la plus haute autorité au sommet de l’administration publique, même avec le concours du Ministère public, qui, dans ce cas, exerce les devoirs de son office conformément à la législation nationale en vigueur, telle que précise notamment dans la Décision du Bureau du Conseil d’État du 10 mars 2020 relative à l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif.
Malgré toutes ces précautions, note ces derniers, l’on assiste malheureusement aux résistances des membres du Gouvernement, des responsables des services et établissements publics, aux décisions de justice.
De ce fait, le Professeur Vunduawe te Pemako et le Procureur Général Octave Tela Ziele, ont appelé à l’attention de la plus Haute autorité (Félix Tshisekedi) pour qu’il ne soit plus concevable qu’un représentant de l’État, quel que soit le niveau de sa responsabilité, se permettre de remettre en cause les décisions de justice. Le faire, estiment-ils, c’est déjà dénouer de tout sens sa conviction de l’État de droit. C’est aussi, à les en croire, méconnaître l’autorité suprême (Chef de l’État), parce que ces décisions sont exécutées au nom du Président de la République, chef de l’Etat, magistrat suprême.
Pour ce faire, le Conseil d’État a sollicité du Chef de l’État, le détachement d’une unité de police judiciaire des parquets près les juridictions de l’ordre administratif, sous l’autorité du Procureur général près de Conseil d’État, pour l’accompagner dans « sa noble et pénible tâche de veiller au respect de l’exécution des décisions de justice ». Ce sera, indiquent-ils, le début de solution pour mettre fin à certaines pratiques que nous constatons dans le comportement de certains hauts responsable responsables de l’État ».
Il sied de rappeler que le sujet développé par le Professeur Vunduawe a été : « Référé en contentieux administratif congolais : ses caractéristiques, portée de ses ordonnances et voies de recours ».
