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Conseil d’État : les désignations des autorités territoriales sont du ressort de Gilbert Kankonde, Azarias Ruberwa débouté

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« La compétence étant d’attribution en matière administrative, le ministre de la décentralisation et réformes institutionnelles n’intervient pas dans la désignation des autorités territoriales décentralisées et n’exerce pas sur elles le pouvoir disciplinaire », a décidé le Conseil d’État sur la requête en interprétation introduite par le vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur, Gilbert Kankonde, sur les compétences du ministère des Affaires intérieures et celui de la Décentralisation.

Selon ce document du 07 septembre 2020 co-signé par le président du Conseil d’État, le professeur Vundwawe Te Pemako, et le procureur général près le Conseil d’État, Octave Tela Ziele,  » seul le ministre des affaires intérieures exerce la tutelle sur les organes des entités administratives décentralisées, celle sur les actes, étant dévolue aux Gouverneurs des provinces ».

Il rappelle, en outre, plusieurs dispositions de la loi, notamment:

  • les maires et les maires adjoints, les bourgmestres et bourgmestres adjoints fonctionnent sous la coordination du Gouverneur de province en tant que représentant du Gouvernement central. Les actes des gouverneurs des provinces en la matière relèvent du ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions;
  • les maires et maires adjoints, les bourgmestres et les bourgmestres adjoints sont nommés par le président de la République sur proposition du ministre des affaires intérieures;
  • le ministre des affaires intérieures nomme les chefs de secteur et les chefs des secteurs adjoints. Il reconnaît les chefs de chefferie et les chefs des groupements. Il peut, par arrêté motivé, suspendre toute autorité chargée de l’administration des circonscriptions territoriales pour compromission dans l’exercice de leurs fonctions ou des manquements aux devoirs de leurs charges.

Cette requête était intervenue à la suite des divergences apparues entre le VPM de l’Intérieur, Gilbert Kankonde, et son collègue ministre d’État à la décentralisation, Azarias Ruberwa au sujet de la compétence pour l’organisation du recensement de la population en vue des élections générales de 2023.

Thierry Mfundu

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