Une lettre du Premier ministre Sylvestre Ilunkamba adressée au vice-Premier ministre et ministre en charge de la Justice, Célestin Tunda, démontre que ce dernier a rendu les avis du gouvernement autour des lois controversées Minaku-Sakata à l’Assemblée nationale, avant même qu’il ne soit saisi pour statuer sur ce dossier.
En effet, dans une lettre du 22 juin 2020 adressée au ministre de la justice Célestin Tunda, dont une copie est parvenue à POLTICO.CD, le Premier ministre Sylvestre Ilunkamba lui transmet la demande de Jeanine Mabunda, présente de l’Assemblée nationale, datant du 15 juin et lui demandant l’avis du gouvernement sur ces trois propositions de loi. « Je vous les transmets en vue d’éventuelles observations à apprêter et à me faire parvenir au plus tard le 29 juin 2020 pour transmission à l’Assemblée« , dit le Chef du gouvernement.
Toutefois, une lettre datant du 18 juin et publiée ce vendredi 26 juin notamment sur les réseaux sociaux prouve que le ministre Célestin Tunda a transmis les avis du gouvernement à l’Assemblée nationale avant même la requête du Premier ministre lui transmettant ce dossier. Plus étrange, cette transition de l’avis du gouvernement est faite alors que durant le Conseil des ministres de ce vendredi, il était prévu d’étudier la question.
Selon nos informations, le ministre Célestin Tunda a réuni le 22 juin à Kinshasa des ministres du gouvernement, membres de la commission des lois, pour statuer sur cette question. Cependant, en cette date, il avait déjà remis les avis du gouvernement via sa lettre du 18 juin adressée à l’Assemblée nationale.
Le ministère de la justice est resté injoignable aux appels de POLITICO.CD pour expliquer la situation.
Des opposants, qui fustigent la loi Minaku-Sakata, ont dénoncé le fait le ministre Célestin Tunda outre passe le Conseil des ministres pour donner ses avis au nom du gouvernement. « En transmettant en catimini au Parlement des avis non validés par le Gouvernement sur les propositions de loi controversées, le Ministre de la justice a commis une faute grave aux devoirs de sa fonction. La confiance étant rompue, il devra soit démissionner soit être révoqué », a fait savoir le député Claudel Lubaya sur Twitter.
De son côté, l’Association congolaise de défense des droits de l’homme appelle à des poursuites contre le ministre Célestin Tunda. « L’ACAJ appelle le Procureur Général près la Cour de Cassation à ouvrir une enquête pénale urgente sur les circonstances troubles dans lesquelles le VPM TUNDA a envoyé à l’Assemblée les avis, au nom du Gouvernement, sur les 3 textes MINAKU, alors que ce dernier n’y avait jamais statué », dit son président Gorge Kapiamba.
Au Cabinet du ministre Tunda, on dément que le ministre ait tenté de faire quoi que ce soit à l’insu du gouvernement. « Il était nullement question de faire cette action à l’Insu du gouvernement par ce que le premier ministre, chef du gouvernement, était en copie et le vice-ministre de la justice ( membre de ludps) … donc cette transmission s’est faite en toute transparence », explique un membre du cabinet de ce ministre issu de la coalition de Joseph Kabila.
Dans ces trois proposition de lois, les députés Garry Sakata et Aubin Minaku proposent, notamment, l’institution d’une conférence des procureurs comme cadre de concertation et d’échange. Elle sera, selon la proposition, présidée par le ministre de la Justice. L’un des textes évoque les modalités d’injonction du ministre de la Justice à l’endroit des magistrats du parquet. C’est l’une des propositions qui énerve l’opposition. Les deux élus proposent que le garde des Sceaux, qui n’est autre que le ministre Célestin Tunda, ait la possibilité de signaler une faute commise par un magistrat. Révoquer, suspendre ou adresser un blâme à ce dernier resteraient cependant de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature.
En protestation, des militants de l’UDPS, le parti de Félix Tshisekedi, ont manifesté aux abords du Palais du peuple, le siège du parlement congolais, le lundi et le mardi. Certains véhicules, dont ceux d’un député, ont été caillassés. La police a dû intervenir à coup de gaz lacrymogène pour rétablir l’ordre.
