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RDC: Le Tribunal dit se trouver dans « l’impossibilité » de transmettre le dossier du procès de Kamerhe à la Cour constitutionnelle

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Réagissant à la correspondance de la Cour constitutionnelle lui demandant, toutes affaires cessantes, la transmission du dossier judiciaire de Vital Kamerhe, conformément à l’article 162 de la constitution et 65 du règlement intérieur de la cour constitutionnelle, le greffier divisionnaire du tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe répond qu’il se trouve dans l’impossibilité de transmettre le dit dossier.

Il justifie cet état par le fait qu’après l’audience publique et foraine du 11 juin 2020 à laquelle cette cause a été plaidée et prise en délibérée, un délai de 48h a été donnée à la greffière pour réceptionner les notes des plaidoiries des parties ainsi que la mise au propre de ses procès verbaux. Il se trouve que le dossier a été transmis au président de la chambre le samedi 13 juin 2020.

Il sied de rappeler que le mercredi 17 juin 2020, à trois jours du rendu du verdict par le Tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe, les avocats conseils de Vital Kamerhe ont déposé, auprès de la Cour constitutionnelle, une exception d’inconstitutionnalité soulevée dans la cause sous RP 26.931 pendante devant ce tribunal.

Dans leur requête, les avocats de Vital Kamerhe relèvent en substance que, « depuis l’audience tenue le 11 juin 2020, où l’exception d’inconstitutionnalité a été soulevée jusqu’à ce jour, le prévenu n’a reçu aucune décision de surséance et de renvoi du dossier et des parties devant la Cour constitutionnelle ».

Se basant sur l’article 65 du Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle de 2018, ces avocats demandent une injonction à destination du chef et du greffier divisionnaire du Tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe, comme ils ont déjà eu à le faire dans un passé récent, les invitant à communiquer la cause RP 26.931 en l’état et de renvoyer les parties devant la Cour constitutionnelle.

Vital Kamerhe et ses co-accusés, poursuivis pour détournements des deniers publics, corruption et blanchiment des capitaux dans le procès sur la gestion des fonds alloués au programme d’urgence de 100 jours du président Félix Tshisekedi, devraient connaître leur verdict le 20 juin 2020 devant le Tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe siégeant en audience foraine à la prison centrale de Makala. Cependant, avec cette nouvelle donne, le jugement semble être hypothétique ce samedi.

Estimant être suffisamment éclairé sur ce dossier, après les plaidoiries, le tribunal a pourtant pris l’affaire en délibéré, jeudi 11 juin 2020.

Lors de la plaidoirie, devant le tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe, une exception d’inconstitutionnalité a été introduite au tribunal.

Thierry Mfundu

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2 Commentaires

  1. Ils vont condamner Kamerhe mais l’affaire ira en cassation. La cour constitutionnelle est le dernier rempart de la justice. On verra bien ce qui va se passer.

  2. Après l’heure n’y a pas l’heure. Nous attendons que la verité nous soit donnée aujourd’hui. Vous la cc il n’est plus question de transmission du dossieur de kamerhe.

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