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CPI: La chambre II vient de rejeter la demande d’indemnisation et de dommages et intérêts de JP Bemba

Dans sa décision rendue ce lundi 18 mai 2020, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) vient de débouter de sa demande d’indemnisation et de dommages et intérêts de M. Jean-Pierre Bemba pour avoir été incarcéré durant une dizaine d’années dans la prison de haute sécurité de Scheveningen à la Haye, aux Pays Bas, rapporte la CPI.

Dans sa décision, la Chambre préliminaire II a noté que la demande de M. Bemba comportait deux volets. Il s’agit premièrement d’une demande d’indemnisation au titre de l’article 85-3 du Statut de Rome et deuxièmement, une demande de dommages et intérêts liée à l’alléguée mauvaise gestion par le Greffe de la CPI des avoirs gelés sur ordre des juges de la Cour.

Sur le premier volet de sa décision, la Chambre a considéré que M. Bemba n’avait pas établi qu’il avait subi une erreur judiciaire grave et manifeste au sens de l’article 85 du Statut de Rome de la CPI et, en conséquence, a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’accorder une indemnisation à M. Bemba.

S’agissant du deuxième volet, la Chambre a conclu que cette question ne relevait pas du champ d’application de l’article 85 du Statut de Rome de la CPI et de sa compétence et l’a donc rejetée.

« La responsabilité de la bonne exécution d’une demande de coopération émanant de la Cour incombant principalement aux États requis, le rôle du Greffe se limitant à faciliter leur communication avec la Cour, sa décision est sans préjudice au droit de M. Bemba de recourir à d’autres voies de recours et possibilités qui lui seraient autrement ouvertes concernant des dommages allégués en rapport avec ses avoirs à la suite de mesures prises dans le cadre de l’exécution des décisions de la Cour, » a également noté la Chambre.

Et de poursuivre:

« L’affaire Bemba fournit un exemple de la gravité des conséquences entraînées par l’absence de limites statutaires quant à la durée de la procédure ou, plus grave encore, de la détention provisoire. Tout en soulignant la responsabilité de la Cour d’assurer la célérité de la procédure en tant que principe fondamental du droit à un procès équitable et de rationaliser sa propre procédure en conséquence, la Chambre a jugé urgent que les États parties se lancent dans une révision du Statut afin d’envisager de remédier à ces limitations. »

Il sied de rappeler que M.Bemba a été arrêté en mai 2008 à la suite d’un mandat d’arrêt de la CPI et a été acquitté par la Chambre d’appel de la CPI le 8 juin 2018. Il a sollicité 68 millions de dollars américains au titre d’indemnisation et des dommages et intérêts pour son sejour de plus de 10 ans à la CPI.

Thierry Mfundu/CPI

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