Le vice-Premier ministre Emmanuel Ramazani s’est expliqué hier sur la loi électorale controversée à l’Assemblée nationale. « La première innovation c’est un correctif que le Gouvernement a apporté sur la question de la répartition des sièges. La Loi qui a été adoptée en 2015 avait posé des petits problèmes de la répartition des sièges par le nombre d’habitants. Mais nous venons de corriger cela. En fait, les sièges seront répartis sur base du nombre d’enrôlés par province, par circonscription et au niveau national. Mais également, ce projet de loi apporte une autre innovation, c’est autour de la cooptation des suppléants des chefs coutumiers au niveau des assemblées provinciales », explique M. Shadary après son intervention devant le député.
Pour lui, « lorsqu’un chef coutumier coopté à l’assemblée provinciale a des problèmes, s’il est empêché, ou s’il est décédé, sa cooptation pose problème et ce siège restait toujours vide. C’est pourquoi, pour combler cette lacune, cette loi apporte une amélioration de la cooptation du chef coutumier à l’assemblée provinciale, au même moment que ses deux suppléants. Lorsqu’l peut être empêché, le remplacement sera facile, on peut valider son premier suppléant ou le second suppléant. »
« Le projet de loi que nous laissons à l’Assemblée nationale pour examen apporte également une autre innovation concernant les difficultés que nous avons rencontrées au niveau de la proportionnelle. Le système proportionnel a été adopté depuis 2006, nous l’avons utilisé maintenant ça fait deux mandats, et il a présenté beaucoup de lacunes. Notamment, celle qui consiste à voir l’épartiemment des suffrages, l’émiettement des voix ou des parties politiques sur l’ensemble du territoire national, où on pouvait avoir dans une circonscription, quelqu’un qui a 300 voix, il est déclaré élu, alors que celui qui a eu 20.000 voix n’a pas été déclaré élu. Ce sont là les défauts de la proportionnelle que nous gardons », ajoute-t-il au micro de POLITICO.CD.
« On n’a pas changé le mode de scrutin »
Au sujet du scrutin proprement dit, Emmanuel Shadary explique que rien n’a changé: « On n’a pas changé le mode de scrutin, il peut être corrigé de plusieurs façons… C’est le seuil légal que nous avons opté ici, et le Gouvernement l’a proposé à 3 %. »
« Ça signifie que les partis vont travailler pour avoir ce seuil afin de participer à la répartition des sièges au niveau de la députation nationale et provinciale. Et ce seul ne concerne pas les entités ou les circonscriptions à un siège. Parce que pour celles-ci, le mode de scrutin c’est la majorité simple. Avec le seuil, il y a des partis politiques qui avaient engravé en 2006 comme en 2016 au total 50 voix, 100 voix, etc. Ces partis politiques coûtaient cher à la République au travers la CENI. Ils vont s’éliminer, ou bien, ils vont tout simplement se regrouper. En se regroupant, ils créent une plateforme assez importante pour participer à la répartition des sièges », s’étale-t-il.
Pour tenir compte de l’équité et de l’égalité entre les candidats, garanties par la Constitution, la loi apporte une autre innovation relative au cautionnement électoral. Selon le législateur, cette loi impose le paiement d’un cautionnement électoral par nombre de siège visé, avec un coefficient de réduction pour les circonscriptions comptant un plus grand nombre de sièges à pourvoir. Elle poursuit à cet effet, plusieurs objectifs.
Entre autres, organiser le calcul de la répartition des sièges dans chaque circonscription sur la base du nombre des électeurs enrôlés ; améliorer le système de la représentation proportionnelle des listes par l’introduction d’un seuil déterminé par un pourcentage, selon qu’il s’agit des élections législatives, provinciales, communales ou locales ; moraliser le comportement des acteurs politiques par le renforcement des conditions d’éligibilité des candidats aux différents scrutins ; maîtriser le nombre des élus locaux par la réévaluation du nombre d’électeurs enrôlés dans le calcul du nombre de sièges par circonscription ; clarifier les règles de fonctionnement du bureau de réception et traitement de candidature en cas des dossiers de candidatures non conformes, etc.
Cette loi modifie 41 articles du texte en vigueur, insère les articles 27 bis et 27 ter à ce texte de la loi ; supprime l’article 237 ter et fixe l’entrée en vigueur de la loi.
« Le reste, cette loi parle également de la représentativité de la femme dans les listes des partis politiques. Cette loi attend être adoptée pour nous puissions aller vite aux élections. Etant donné que, parmi les contraintes qui bloquent encore le pays d’aller aux élections, il y a notamment des dispositions légales. Notamment, la loi sur la répartition des sièges, et la loi électorale elle-même. A notre niveau au Gouvernement, nous pensons que notre travail est déjà fait. Nous sommes déjà prêts pour les élections. Donc, que les députés adoptent rapidement cette loi qui sera promulguée par le Chef de l’Etat. Comme ça il n’y aura plus de prétexte à la CENI quant à ce », conlu M. Shadary.
