En RDC, la téléphonie mobile en danger

Une nouvelle loi a été déposée à l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo depuis juin 2016, revoyant largement la régulation du secteur des télécommunications. Ce projet de loi de 123 pages, consulté par POLITICO.CD, stipule entre autres une nouvelle régulation du secteur, un nouveau mécanisme en termes de location d’infrastructures, ainsi qu’un durcissement de contrôle en matière d’identification d’abonnés.

Ainsi, à titre d’exemple, le réseau construit par les exploitants privés doit être « donné » à l’Etat qui leur loue à nouveau, alors que pour chaque abonné mal ou peu identifié, la loi établit une amende transactionnelle de 100.000 USD à 200.000 USD contre les opérateurs, tandis que l’abonné s’expose à haute de 5000 USD.

Par ailleurs, la protection de la vie privée des abonnés est largement remise en cause. « La loi établit un périmètre sécuritaire telle qu’il est facile de t’écouter des qu’il y a suspicion. La loi permet en outre aux autorités de couper plus facilement Internet« , déplore notamment Frumence Boroto, entrepreneur congolais et expert TIC.

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Plus encore, pour chaque société opérant dans le secteur des télécommunications au pays, 30% de son capital doit revenir à des Congolais et dont 5% à des employés. « C’est de la pure folie, cette loi va non seulement compliquer l’exploitation, mais ça va entraîner une augmentation conséquente des coûts surtout pour les abonnés« , ajoute-t-il.

Une loi « indépendante » du cadre juridique

Pour les opérateurs, l’adoption de cette loi serait « préjudiciable au climat des affaires en République Démocratique du Congo.  »  Des représentants des principaux opérateurs ont rencontré hier le ministre des Postes, Télécommunications et NTIC à Kinshasa pour dénoncer cette nouvelle régulation. En réaction, Emery Okundji a dit son souci de protéger « à la fois les intérêts des investisseurs, ceux des consommateurs et ceux de la République« , promettant de transmettre leurs observations et doléances au Parlement.

Pour Madimba Kadima-Nzuji, Rédacteur en chef du site Economico.cd, il s’agit d’une loi conçue « indépendamment du système juridique ».  « Dès l’exposé des motifs, il apparaît que les références sont non pertinentes (article 122 point 8 de la Constitution, Acte uniforme portant sur le droit commercial général –opération de télécommunication est un acte de commerce), ou inexactes (article 5.157 – définition du sous-traitant/ article 3.8 de la loi sur la sous-traitance) ou inexistantes (article 5.156 – définition signature électronique avancée qui devrait reprendre article 83 et suivants AUDCG)« , explique-t-il.

Docteur en sciences juridiques, M.  Kadima-Nzuji estime que ce projet de loi met en péril la concurrence. « L’article 23 constitue une entrave à la liberté d’entreprendre : d’une part, la nationalisation des capitaux cache un protectionnisme; d’autre part, la détermination de la dotation de 5% du capital aux employés. La RDC devrait être attrait aussi bien devant l’OMC que la CCJA [NDLR: La Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA) est l’institution clé de l’OHADA]« , conclu-t-il.

Le projet de loi