La Banque internationale pour l’Afrique au Congo (Biac), contrôlée par le groupe Elwyn Blattner, a annoncé mardi dans un communiqué sa liquidation volontaire, une décision que dément la Banque Centrale du Congo qui gère cette banque depuis sa mise sous tutelle au début de cette année. La BIAC avait été placée sous administration provisoire le 30 mai dernier, en raison d’une grave crise de liquidité dont les causes restent délicates à déterminer, entre la sous-capitalisation chronique de la banque et la décision de la Banque centrale de stopper une ligne de financement.
Dans un communiqué parvenu à Politico.cd jeudi 10 novembre, la Banque Centrale du Congo (BCC) a qualifié de « non fondée », cette décision de dissolution.
« La décision de dissolution a été prise par les actionnaires défaillants sans le concours de L’Administrateur Provisoire, ni de l’Autorité de Régulation et de Contrôle Bancaire qui ont à leur charge la responsabilité du redressement de la BLAC« , déclare ce communiqué de la BCC.
« Ainsi, l’Institut d’Emission rappelle que la banque concernée se trouve sous gestion d’un Administrateur Provisoire, désigné conformément aux dispositions des articles 41 à 48 de la Loi n°003/2002 du 02 février 2002 relative à L’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit, pour préparer le processus de résolution de la crise, visant à la fois la protection de l’épargne du public ainsi que la préservation de la solidité et de la stabilité du secteur financier congolais« , explique la Banque centrale.
Et de conclure: « La Banque Centrale du Congo invite Les déposants disposant des avoirs à la BLAC à la sérénité et au calme, en attendant l’aboutissement imminent du processus de résolution de crise sévissant au sein de cette banque, qui devra se solder impérativement par la sauvegarde de L’épargne du public.«
« La BIAC est déjà dissoute« , rétorque Dr. Kadima Nzuji, le Porte-parole des actionnaires de la BIAC. Pour lui, la BCC n’a « aucun droit de s’opposer à cette liquidation décidée légalement par des actionnaires« .
« J’ai effectivement pris connaissance du communiqué de presse de la Banque centrale, ce qui me frappe, la Banque centrale parle de l’Administrateur provisoire, alors qu’à la lecture des articles 41 et 48 qu’elle cite, en aucun cas il est donné à l’Administrateur provisoire le pouvoir des actionnaires. L’Administrateur a le pouvoir sur tout ce qui concerne les questions de gestion, mais les actionnaires restent propriétaires. De ce fait, les actionnaires ont le droit, et c’est l’Ohada [l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires] qui leur confère cela, de procéder à la dissolution de la société« , explique Dr. Kadima Nzuji, joint au téléphone par Politico.cd
Par ailleurs, il affirme que la dissolution de la BIAC est, à ce jour, effective. Les actionnaires n’attendent plus que la liquidation.
« Les actionnaires ont déjà procédé à la dissolution par l’Assemblée générale extraordinaire du 04 novembre, dès lors, je ne vois pas comment l’Administrateur provisoire pourrait empêcher la dissolution« , déclaré Dr. Kadima.
Ecoutez l’interview en intégralité.
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Les actionnaires de la BIAC sont induits en erreur et ridiculisés par la même occasion. Voici ce que l’OHADA dit : Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique
Article 916
Le présent Acte uniforme s’ applique aux sociétés soumises a un « régime particulier » « sous réserve
des dispositions Législatives ou réglementaires auxquelles elles sont assujetties ».
Les clauses des statuts de ces sociétés, conformes aux dispositions abrogées par Ie présent Acte
uniforme mais contraires aux dispositions du présent Acte uniforme et « non prévues par Ie régime
particulier desdites sociétés », sont mises en harmonie avec Ie présent Acte uniforme dans les
conditions prévues a l’article 908 ci-dessus.
Dès lors, une banque ne peut pas échapper à la Loi n°003/2002 en évoquant l’OHADA. La dissolution volontaire qui ne suit pas le processus fixé par la Loi n°003/2002 est en fait contraire à l’OHADA. L’OHADA dit que pour les sociétés à « régime particulier », comme les banques, elle ne s’applique que quand les lois et arrêtés particuliers n’ont rien prévu de contraire. C’est l’OHADA elle-même qui a limité son application pour ces sociétés.
Mon opinion est qu’au Congo, il y a trop de témérités et de défis contre l’Autorité et pas de sanction.