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Exclusivité – Dépassement du délai constitutionnel : Jean-Lucien Bussa répond à Corneille Naanga

La CENI envisage d’introduire un recours auprès de la Cour constitutionnelle pour solliciter un délai supplémentaire dans l’organisation de la présidentielle. Corneille Nangaa l’a dit au cours d’un entretien à la Voix de l’Amérique. A Kinshasa, des opposants ainsi que des mouvements citoyens réagissent.

Le député Jean-Lucien Bussa, Président du Courant des démocrates rénovateurs (CDER), s’est exprimé d’abord sur son compte Twitter.

« La CENI n’est pas compétente pour saisir la Cour Constitutionnelle. De même la matière qu’elle évoque ne rentre dans la sphère de compétence de ladite Cour. La constitution congolaise ne donne pas à la cour constitutionnelle la compétence de l’amender ni de repousser l’élection présidentielle. »

« Si la CENI ne connait pas les conséquences de la crise de légitimité en RDC qu’elle lise la constitution et simule l’application de l’art 64. »

« Le dialogue n’est ni légitime ni une panacée. Le scrutin présidentiel doit être convoqué le 20 sept 2016. »

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Interrogé par Politico.cd, Jean-Lucien Bussa s’est montré plus clair :

La constitution ne reconnaît pas à la CENI le pouvoir de saisine de la Cour Constitutionnelle pourtant dévolu à d’autres institutions. De même la cour n’a pas compétence de modifier les dispositions relatives à la convocation du scrutin présidentiel.

Si elle se retrouve dans une situation d’incapacité d’organiser les élections dans le délai, quelle serait l’option légale à suivre?

Les institutions ne peuvent pas se prévaloir de leurs turpitudes. L’option de retarder les élections pour conserver le pouvoir renvoie à l’article 64 de la constitution.

Donc vous êtes favorables à l’organisation des élections avec le fichier électoral de 2011?

Nous n’accepterons pas le dépassement du délai constitutionnel pour les présidentielles s’il vous plait. Ils sont dans un schéma et ce n’est un secret pour personne.

Jean Lucien Bussa est également membre du Front des démocrates qui lutte contre le glissement du calendrier électoral.

 

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1 COMMENTAIRE

  1. Cette question est organisée par l’aricle 86 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CC. Ce qu’il faut savoir est que selon cette diposition,la CENI ne peut saisir la CC en evoquant un cas de force majeure que lorsque le pays se trouve diriger par un Président de la République intérimaire,ce qui n’est pas le cas actuellement où l mandat presidentiel cour normalement. Par consequent le rêve de Mr NANGAA ne peut en aucune manière aboutir

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