En République Démocratique du Congo, les élections se profilent à l’horizon. Avec l’adoption à l’Assemblée Nationale en première lecture, puis en seconde lecture au Sénat, la loi n°10/13 du 18 juillet 2021 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante, telle que modifiée et complétée par la Loi organique n°13/012 du 9 avril 2021, est au cœur des contestations.
Votée en des termes identiques au sein de deux chambres du Parlement, la loi réformant la CENI est diversement commentée par les composantes politiques et de la société civile.
La CENCO et l’ECC contre cette loi telle qu’adoptée au Parlement
Dans une prise de position conjointe, la Conférence Épiscopale Nationale du Congo (CENCO) et l’Église du Christ au Congo (ECC), ont désapprouvé certaines dispositions telles qu’adoptées.
En effet, la CENCO et l’ECC, tout en réaffirmant leur engagement à accompagner les réformes électorales entant que partie prenante, saluent l’amélioration de la représentation des forces vives de la Nation, notamment en ce qui concerne les délégués de la société civile dont le nombre passe de 3 à 5 au sein de la centrale électorale, mais aussi notent avec satisfaction la lumière apportée sur la compétence des confessions religieuses à désigner le Président de la CENI.
Nonobstant, les deux confessions religieuses ont déploré dans un communiqué de presse, le fait que la composition de la plénière de la CENI reste disproportionnée entre la composante politique prévue à 10 membres et celle de la société civile à 5 membres.
La CENCO et l’ECC fustigent également la faible représentation de la société civile au sein du bureau de la CENI dont les membres sont prévus à 7 en raison de 4 pour la majorité et 2 pour l’opposition.
La CENCO et l’ECC attirent l’attention des Députés et Sénateurs sur la nécessité de mettre en place un cadre juridique qui promeut la tenue des élections libres, inclusives, transparentes, démocratiques et honnêtes en 2023, afin de consolider la cohésion nationale et la stabilité des institutions.
Une Loi qui n’a pas suffisamment répondu aux attentes des reformes
Pour sa part, le Consortium des organisations de la société civile engagées pour le plaidoyer sur les réformes électorales en RDC, pense que la loi réformant la CENI « n’a pas suffisamment répondu aux attentes sur les réformes, notamment en ce qui concerne les questions liées à la dépolitisation, l’indépendance et la transparence de la CENI. »
Ces structures de la société civile appellent à la prise en compte des attentes de la population contenues dans « le Référentiel Commun de la Société Civile sur les Réformes électorales. »
Ce Consortium se dit disposé à apporter plus de lumière sur ces attentes avec des propositions concrètes.
Le G13 parle de la dénaturalisation de la proposition Lutundula
Le groupe des personnalités politiques et de la société favotables aux réformes électorales (G13), s’est montré très critique envers le texte de loi sur la CENI, tel qu’adopté au parlement. Cette structure parle de la dénaturalisation de la prosition Lutundula.
Le G13 fustige en fait
la non prise en compte des innovations apportées par cette loi dans sa forme initiale. Elle estime que la proposition a subi de profondes modifications au sein de la commission PAJ de l’Assemblée Nationale.
Dans une déclaration, ce regroupement des personnalités politiques et de la société civile, a soutenu que « la grande ambition de la réforme, esquissée par consensus lors des consultations menées par le G13, a été sacrifiée sur l’autel du partage des postes au Bureau de la CENI, au profit d’une réformette sans prétention de changer la gouvernance électorale. »
Des Innovations dans la nouvelle loi sur la CENI
Face aux critiques soulevées, la Commission Politique, Administrative et Judiciaire (PAJ) de l’Assemblée Nationale, parle plutôt des innovations qu’apporte la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI.
Pour Daniel Mbau Député National MLC et Rapporteur de la Commission PAJ, la « proposition Lutundula, va participer désormais au renforcement de l’indépendance, la neutralité et l’impartialité de la CENI. »
Parlant des innovations, il en évoque quelques unes: « la protection des membres de la CENI contre les pressions de tiers, y compris de ceux qui les ont désignés. Il est interdit aux composantes qui les désignent de les retirer, les changer ou les contraindre à la démission par des pressions. »
Et de poursuivre sur l’interdiction aux membres de la CENI « d’acquérir, de louer indirectement ou directement les biens de la CENI et de participer à des marchés publics la concernant sous peine de déchéance ».
Daniel Mbau souligne par ailleurs que désormais en « cas de faute grave ou de violation intentionnelle de la loi portant organisation et fonctionnement de la CENI, le membre (fautif), peut se voir déférer devant le juge du conseil d’État. »
A en croire le Rapporteur de la Commission PAJ, la nouvelle attribue le poste du Président de la CENI à la société avec spécificité aux confessions religieuses. contrairement à la précédente loi qui ne précisait pas ce détail.
Daniel Mbau croit dur comme fer, que cette Loi vient renforcer davantage la confiance au sein de la classe politique. « Elle va contribuer à la lisibilité, à la clarté et à la traçabilité du processus électoral », a-t-il précisé.
Ne faisant pas l’unanimité au sein de la classe politique congolaise et la société civile, la Loi organique sur la réforme de la CENI requiert l’avis de conformité à la constitution avant sa promulgation. Elle sera envoyée à la Cour constitutionnelle. Ensuite, le Président de la République disposera de 15 jours pour la promulguer. Si dans ce délai, il ne le fait pas, elle sera supposée promulguée.
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