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RDC: « En cas d’infractions, la procédure de mise en accusation du Président de la République est judiciaire et non parlementaire » (Professeur Pierre-Félix Kandolo

« À qui appartient le pouvoir de poursuites contre le Président en RDC? », s’interroge le professeur Pierre Félix Kandolo. Dans son analyse, il donne le scénario possible si l’on devrait en arriver à pareille procédure. Il s’exprime ainsi pour éclairer la lanterne de l’opinion publique face aux fausses informations et à l’intoxication putative.

En effet, la question vaut son pesant d’or, depuis que le directeur de cabinet du Chef de l’État est placé sous mandat d’arrêt provisoire dans le cadre des enquêtes relatives au programme d’urgence de 100 premiers jours du président de la République.

Les langues se délient, allant d’une arrestation liée aux raisons politiques à l’éventuelle dénonciation que pourrait faire le poursuivi contre son chef hiérarchique direct (président de la République) qui, selon une certaine opinion, devrait en principe être au courant dudit détournement et, donc, présumé coauteur ou complice des faits reprochés à son collaborateur.

De prime abord, le professeur Pierre Felix Kandolo souligne qu’en principe, le orésident de la République bénéficie des immunités de poursuites et des privilèges de juridiction pendant tout le temps de l’exercice de son mandat présidentiel. Il note que le président de la République ne peut être poursuivi pour les faits pénaux qu’il commettrait dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. « Mais, il n’en demeure pas pénalement irresponsable pour autant. En effet, pendant l’exercice de son mandat, les immunités dont il bénéficie connaissent des limites légales. L’article 164 de la Constitution rend pénalement responsable le président de la République même pendant l’exercice de ses fonctions pour quatre infractions politiques à savoir : 1) haute trahison, 2) délits d’initié, 3) atteinte à l’honneur ou à la probité et 4) outrage au Parlement.» a-t-il précisé.

« D’autres infractions de droit commun, c’est-à-dire toutes les autres, même celles de droit international, prévues dans les lois pénales et non énumérées parmi les trois premières infractions politiques ou n’en constituant pas un des éléments constitutifs, commises dans ou en dehors de l’exercice de ses fonctions ne sont poursuivies qu’après la fin du mandat. Cela sous-entend que les poursuites contre le président de la République (et le Premier ministre) sont suspendues jusqu’à l’expiration de leurs mandats », a souligné le professeur Kandolo.
Il soutient que ce n’est pas, par hasard ou par la volonté d’une personne, que cette procédure peut être déclenchée.

Est-ce que le Parlement peut, une fois réuni en Congrès, soulever la question des poursuites d’un président de la République et ordonner au Procureur de le poursuivre ou de le destituer ?
Pour répondre à la question, le professeur fait recours à l’article 119 de la Constitution, qui limite les missions du Parlement réuni en Congrès en ne reprenant pas son pouvoir de poursuite et d’accusation contre le Chef de l’État.
« Il ne peut se réunir que dans les quatre cas prévus, notamment, pour la procédure de révision constitutionnelle; l’autorisation de la proclamation de l’état d’urgence ou de l’état de siège et de la déclaration de guerre; l’audition du discours du président de la République sur l’état de la Nation; ainsi que pour la désignation des trois membres de la Cour constitutionnelle.» a-t-il précisé.

D’après la lecture de ce professeur, c’est autant dire que « les poursuites sont menées par le Parquet (Procureur) près cette Cour avant la fixation de la cause devant son juge naturel (Cour constitutionnel) ». Et d’ajouter: « L’article 166 de la même Constitution stipule que +la décision de poursuites ainsi que la mise en accusation du Président de la République et du Premier ministre sont votées à la majorité des deux tiers (2/3) des membres du Parlement composant le Congrès suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur+ ».
En clair, sur un parlement de 600 membres par exemple, il faut que 400 sur 600 votent pour ces poursuites.

Face à l’évidence, le professeur de Droit, Pierre Felix Kandolo, réagissant à ceux qui lient la prochaine convocation du Congrès à une éventuelle mise en accusation du président de la République par le Parlement, renseigne que « la Cour constitutionnelle est le juge pénal du président de la République et du Premier ministre (article 164). C’est autant dire que les poursuites sont menées par le Parquet (Procureur) près cette Cour avant la fixation de la cause devant son juge naturel (Cour constitutionnel).»

Au regard des enjeux de l’heure et faisant référence à l’arrêt du 30 septembre 2007 rendu par la Cour suprême de justice de la RDC lors de l’interprétation de l’article 166 de la Constitution, le professeur Pierre Felix Kandolo rappelle que « la procédure de mise en accusation [du Président de la République ou du Premier ministre] est judiciaire et partant du domaine de la Loi ».
D’après cet enseignant « le Parlement ne peut pas mettre en accusation mais donne les autorisations au Procureur général car l’accusation est une procédure judiciaire et non parlementaire. Seules les deux autorisations requises sont du domaine parlementaire ». Plus loin, il estime que cet arrêt répond également sur l’interprétation de l’article 85 de la Constitution et dit conforme à la Constitution la déclaration de l’état d’urgence par le Président sans avis du Parlement.

✍️ Junior Ngandu (ngandujng) | Politico.cd◼️

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6 Commentaires

  1. Les explications du professeur Kandolo Felix sont ambiguës . Aucune clarté dans ses argumentaires. Dommage car le monsieur fût un avocat a problème. Pourquoi donner l’occasion à ce monsieur de commenter sur un dossier alors lui n’a pas été capable de respecter la déontologie des avocats et moi je suis une de ses nombreuses victimes dans les dossier des maisons vendues a Kolwezi par ce Professeur.

    • Mr Emman Mulaj, ici c’est la science, limitez-vous à la science. Si vous avez de problèmes avec lui, la justice est là. Elle est même indépendante aujourd’hui. En plus il est Professeur au Katanga. Pourquoi vous développez vos haines partout ? On vous connaît toujours par vos haines. Est-ce que tu connais qu’il est avocat à la Cour pénale internationale et qu’il a un doctorat du Canada? Vérifiez un peu son nom sur Google et vous continuez avec votre haine. Si votre Gedeon, votre Moise, votre Bemba, … condamnés en justice ont droit à la parole, pourquoi pas un professeur qui éclaire l’opinion? Avez-vous la preuve de sa condamnation en justice? Vos katangais pleins des haineux que vous allez nous exposer en public alors que les gens discutent de la science? Moi j’ai lu l’integralité de son intervention sur leganews, aucune critique contraire à son opinion. Arrête de critiquer les gens que tu ne connais pas. Vas au diable avec ta haine. Mulong wa panch panch hypocrites

    • C’est ça le Katangais. Quand ce n’est pas quelqu’un de sa tribu qui émerge, il faut l’etouffer et le critiquer. Le Monsieur KANDOLO est un sorcier de droit, reconnu mondialement comme un savant. Je viens de lire son CV sur internet; on lui doit du respect. Son intelligence dépasse tout entendement et elle peut lui créer des ennuis. Pourquoi les illettrés critiquent beaucoup les intellectuels et veulent toujours se mesurer à eux ? Mulaj, ici ce n’est pas ça le débat.

    • C’est ça le Katangais. On discute sur le droit lui vient avec la haine. Tu n’es pas juriste, calme-toi Emman Mulaj. Est-ce que c’est ça le sujet ici? Pourquoi vous les Katangais vous exposer votre haine partout à l’egard des autres? Est-ce que vous connaissez ce que la personne est en matière de droit? J’ai lu les commentaires de cet article sur Chroniques juridiques, tout le monde est unanime avec lui. C’est la première fois que je vois ça pour les congolais qui aiment toujours contester. Il est un des meilleurs juristes de ce pays. Il forme les congolais et il se démarque de vos professeurs. Allez lire les commentaires sur Facebook page Chroniques juridiques où le texte est publié intégralement et plus de 300 commentaires, personne ne dit le contraire de ce qu’il dit. Bravo à ce savant juriste congolais.

    • Est-ce c’est ça le débat ici. Terminez vos affaires au Katanga. Il est Katangais il enseigne à Likasi. Tu ne comprends même pas ce qu’il dit mais tu te mets à discuter; tu n’es pas de droit mais tu discute droit. Comme nous dit le Professeur Mbata, Dans ce pays il suffit de parler français on devient juriste, on devient constitutionnaliste. En conséquence c’est des attaques personnelles au lieu de discuter des idées. Soyez maudit. Attendez quand il sera candidat Président ou député tu exploseras ta haine pour l’empecher. Pas dans ce cadre. Ici c’est la diffamation que tu commets car il peut s’en servir pour t’attaquer.

  2. C’est ça le Katangais. On discute sur le droit lui vient avec la haine. Tu n’es pas juriste, calme-toi Emman Mulaj. Est-ce que c’est ça le sujet ici? Pourquoi vous les Katangais vous exposer votre haine partout à l’egard des autres? Est-ce que vous connaissez ce que la personne est en matière de droit? J’ai lu les commentaires de cet article sur Chroniques juridiques, tout le monde est unanime avec lui. C’est la première fois que je vois ça pour les congolais qui aiment toujours contester. Il est un des meilleurs juristes de ce pays. Il forme les congolais et il se démarque de vos professeurs. Allez lire les commentaires sur Facebook page Chroniques juridiques où le texte est publié intégralement et plus de 300 commentaires, personne ne dit le contraire de ce qu’il dit. Bravo à ce savant juriste congolais.

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