Lors de la deuxième lecture, au Sénat, de la loi électorale proposée par le G13, le Sénateur, James Bayukita Makula, président du groupe parlementaire UDPS/Tshisekedi et alliés, a soutenu notamment une disposition qui permet à tout candidat qui s’estime victime d’un dol ou d’une erreur grossière du droit, dans un contentieux électoral dont tous les moyens de recours sont épuisés, de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Par cet amendement, a confié l’élu des élus de la province de la Tshopo, l’idée vise à faire progresser l’équité et la transparence mais aussi et surtout encourager la lutte contre l’impunité dans le processus électoral. La loi en vigueur prévoit une sanction à tout élu qui, à tout moment, peut faire l’objet d’une annulation de son élection s’il est attesté après élection qu’il était inéligible.
Soutenant la motivation de son amendement, le Sénateur James Bayukita, a aussi rappellé que les juridictions d’ordre administratif et la Cour Constitutionnelle sont les seules compétentes pour connaître du contentieux des élections. Il ajoute, cependant, qu’un juge peut commettre un dol ou une erreur grossière dans un arrêt qui n’est pas susceptible d’appel. Ou bien, le premier juge et le juge d’appel peuvent être en connivence pour commettre chacun à son niveau un dol ou une erreur grossière.
D’où, a-t-il soutenu, la victime peut saisir le Conseil d’État ou la Cour Constitutionnelle, selon le cas, pour une prise en partie.
Ainsi, dans ce cas, a-t-il estimé, « il y a lieu que la loi définisse un délai qui doit tenir compte de la célérité des contentieux électoraux ».
Dans la teneur de cet amendement présenté, lundi, à la chambre haute du parlement et parvenu à POLITICO.CD, le Senateur James Bayukita estime intégralement que « tout candidat qui s’estime victime d’un dol ou d’une erreur grossière du droit dans un arrêt ou jugement relatif à un contentieux électoral peut introduire une requête auprès du Conseil d’État ou de la Cour Constitutionnelle, selon le cas, dans un délai de trois jours à compter du jour du prononcé de la décision ou de la signification de celle-ci ».
Et de marteler : « Il en informe également le Conseil Supérieur de la Magistrature, l’organe disciplinaire des magistrats. Dans ce cas, le Conseil d’État ou la Cour Constitutionnelle instruit le dossier et rend la décision dans les 10 jours de la saisine ».
Il sied d’indiquer qu’au cours de plénière du lundi 13 juin 2022, le Sénat a statué sur cet amendement et l’a adopté à l’unanimité.
