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Cour Constitutionnelle : Le tirage au sort s’est déroulé dans la « transparence et en harmonie » avec les lois (ACAJ)

Dans un communiqué de presse parvenu à POLITICO.CD ce mercredi 11 mai 2022, l’Association Congolaise pour l’Acces à la Justice(ACAJ), dit saluer la procédure de tirage au sort qui s’est tenue à la Cour Constitutionnelle et ayant débouché sur le départ de deux (2) juges constitutionnels.

Citant ses observateurs, l’ACAJ fait valoir que ladite procédure s’est déroulée dans la transparence et en harmonie avec les lois en la matière.

Pour justifier le respect de la procédure, l’Association pour Accès à la Justice de Maître Georges Kapiamba a évoqué l’Article 158 alinéa 4 de la Constitution qui dispose que «la Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe.»

Et de poursuivre:

« L’Article 6 alinéa 2 de la Loi organique no 13/026 du 15 octobre 2013 qui dispose que la Cour est renouvelée par le tiers tous les trois ans. Lors des deux premiers renouvellements, il est procédé au tirage au sort du membre sortant par groupe pour les membres initialement nommés.»

Nonobstant, l’ACAJ relève que ce tirage au sort intervient avec un grand retard alors qu’il aurait dû étre organisé, pour la première fois le 04 avril 2018, et ce en application de l’article 7 de la Loi organique précitée qui dispose qu’il est pourvu au remplacement de tous les membres de la Cour un mois au plus tôt ou une semaine au plus tard avant l’expiration du mandat dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 de la présente Loi organique.

Ainsi, pour le fonctionnement harmonieux de la haute cour, l’ACAJ recommande aux Président de la République, Président de l’Assemblée Nationale, Président du Sénat et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, « de veiller à ce que la procédure de renouvellement et remplacement des juges de la Cour Constitutionnelle se fasse régulièrement et dans le respect de la Constitution et la Loi organique en vue de prévenir toute contestation éventuelle de légalité, légitimité et autorité de ses décisions.»

Aux acteurs politiques, sociaux et les professionnels du droit, l’ACAJ recommande de s’abstenir de toute attitude susceptible de compromettre la construction d’un État de droit, pivot essentiel de notre devenir commun(i); d’abandonner cette posture manichéenne qui voudrait que l’on s’embarrasse de la loi lorsqu’elle est en adéquation avec notre perception de ce qu’elle doit être et qu’on s’en affranchisse lorsqu’elle contrecarre nos intéréts grégaires (ii).

Pour rappel, les juges Dieudonné Kaluba et Prince Funga ont été éjectés de la cour constitutionnelle au terme d’un tirage au sort intervenu ce mardi 10 mai 2022. « Il s’agit d’une mascarade, une irrégularité, une fraude suicidaire à l’état de droit », ont dénoncé les membres de cabinet du président sortant de cette haute cour.

Junior Ngandu

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