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Seizième anniversaire de la constitution de la RDC : La bonne gouvernance du secteur extractif plaide pour une révision de la loi fondamentale (Tribune)

Introduction

La gouvernance du secteur extractif minier de la République Démocratique du Congo, ne cesse depuis son accession à l’indépendance d’êtres décriée. Un pic avait même été atteint au début de la décennie 2000, lorsqu’en sus des rapports de diverses organisations non-gouvernementales, des agences onusiennes se sont exprimées sur le sujet. Nous nous proposons dans les lignes qui suivent, d’exposer ce qui, à notre sens, serait l’une des causes du problème de gouvernance de ce secteur.

  1. Promesses de la nouvelle constitution

La constitution adoptée par referendum le 18 février 2006 et publiée au Journal Officiel le même jour, consacre les principes fondamentaux universels et démocratiques. Elle organise le pays en quatre institutions à savoir : le Président de la République, le parlement, le gouvernement et les cours et tribunaux .
Il est énoncé que c`est le gouvernement qui sous l’impulsion du Premier ministre, maîtrise la politique de la nation bien que sa définition soit le fruit d’une concertation avec le Président de la République.

De manière classique, le Premier ministre est nommé par le Président de la République au sein de la majorité parlementaire .
Le Premier ministre est le chef du gouvernement et dirige ce dernier. Sous réserve des prérogatives constitutionnelles dévolues au Chef de l’État, le Premier ministre assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire . C’est en cela qu’en matière d’exercice du pouvoir, la constitution de la IIIe République se distingue de la constitution de la transition, prévoyant que le gouvernement exécute les lois et les décrets du Président de la République.

En effet, le pouvoir règlementaire était alors entre les mains du commandant suprême des forces armées. Dès la fin du régime de Mobutu, et préalablement jusqu’à la constitution de la transition, l’exercice du pouvoir fut organisé au travers un décret-loi constitutionnel du Président de la République.

Ledit décret-loi en son huitième article dispose que le Président de la République définit la politique de la nation qui est conduite par le gouvernement. La même disposition stipule que le gouvernement exécute les lois de la République et les décrets du Chef de l’État. Précisons que le cinquième article dudit décret-loi de 1997 confie le pouvoir législatif au Président de la République. De la sorte, le Chef de l’État exerce les pouvoirs exécutif et législatif et ce, jusqu’au 4 avril 2003.

  1. Le code minier de 2002

Sous l’égide de la loi no 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier , les institutions se voyant confier la gouvernance du secteur étaient identifiées par ledit code et leurs prérogatives définies par celui-ci, ainsi que le décret no 038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier.

Le cadre légal que nous venons de présenter, reconnait au titre de la gouvernance, à l’ exécutif national un pouvoir bicéphale. D’une part, l’ancien code minier, en son seizième article dispose : « En dehors du Ministère des Mines, de ses services et ses organes prévus dans le présent code et chargées de son administration, aucun autre service ou organisme public ou étatique n’est compétent pour faire appliquer les dispositions du présent Code et ses mesures d’application ». D’autre part, son neuvième article reconnait au Président de la République le pouvoir d’édicter le règlement minier ; classer, déclasser, ou reclasser les substances minérales en mines ou en produits de carrières et inversement ; déclarer, classer ou déclasser une zone interdite à l’activité minière ou aux travaux de carrières ; déclarer, classer ou déclasser une substance minérale en « substance réservée », ainsi que confirmer la réservation d’un gisement soumis à l’appel d’offre lancé par le ministre des mines. L’article analysé précise que l’exercice des prérogatives qu’il reconnait au Chef de l’État ne saurait faire l’objet d’une délégation.

  1. Le code minier de 2018

Le 9 mars 2018 mus notamment par la volonté d’accroitre le niveau de contrôle de la gestion du domaine minier de l’Etat, des titres miniers et de carrières ainsi qu’affiner les éléments relatifs à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises minières à l’égard des communautés affectées par leurs projets, les parlementaires adoptèrent la loi no 18/001 du 9 mars 2018 modifiant et complétant la loi no 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier. Ce nouveau code, a l’instar de son prédécesseur est complété par un règlement minier couché dans le décret no 18/024 du 8 juin 2018 modifiant et complétant le décret no 038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier.

Cette redéfinition du cadre légale de l’activité minière, fut l’opportunité de le mettre en phase avec la constitution. Depuis lors, s’agissant de la gouvernance du secteur, les prérogatives de l’exécutif national en la matière sont exercées par le ministre des mines et le Premier ministre.

Le code en son neuvième article confère au chef du gouvernement les pouvoirs suivants : édicter ou modifier le règlement minier ; classer, déclasser ou reclasser les substances minérales en mines ou en produits des carrières et inversement ; confirmer la réservation d`un gisement soumis a l’appel d’offre lancé par le ministre des mines ; déclarer une substance minérale, substance minérale stratégique ; décréter une zone interdite aux travaux miniers, a l’activité minière ou aux travaux de carrières ; déclarer le classement ou déclassement d’une substance minérale en substance réservée ; délimiter ou classer une portion du territoire en aire protégée. L’article se conclut en énonçant que les prérogatives qu’il reconnait au Premier ministre ne peuvent être déléguées.
L’une des innovations du code minier est l’apparition de la notion de substance minérale stratégique. En effet, la recherche, l’exploitation et la commercialisation desdites substances sont régis par des dispositions règlementaires particulières. Cependant, le code ne définit pas cette notion mais se limite à énoncer qu’il appartient au Premier ministre sur avis des ministres sectoriels concernés, par voie décrétale en fonction de la conjoncture économique nationale et internationale de déclarer certaines substances minérales substances stratégiques . À ce jour, le cobalt, le germanium et la colombo-tantalite (coltan) ont été reconnues substances stratégiques.

  1. Interventionnisme

Toutefois, il n’a pu échapper à aucun observateur de la vie économique congolaise qu’à chaque réforme majeure du secteur minier, le Président de la République est à la manœuvre.
Bien que figurant parmi les recommandations du dialogue intercongolais de Sun City en 2002, la « revisitation » des contrats miniers qui eut lieu en 2009, le fut sous l`impulsion du Chef de l’État. Les travaux ayant abouti à une renégociation de 37 des contrats litigieux, renégociation encore une fois pilotée au sommet de l’État. Aujourd’hui encore, c’est le Président Felix Tshisekedi qui a émis l’hypothèse d’une nouvelle « revisitation » des contrats miniers.

Lors des travaux de reformes des code et règlement miniers, les nouvelles impositions qui y préfiguraient ont provoquées la bronca des sociétés actives dans le secteur. À leur demande, les dirigeants des 7 sociétés les plus importantes ont été reçues le 6 mars 2018 par le Président Kabila.

En aout 2021, une commission d’évaluation du contrat de Tenke Fungurume Mining fut instaurée au sein du cabinet du Président de la République. Enfin, lors du conseil des ministres du 21 janvier 2022, le Chef de l’Etat émit l’hypothèse de la reconnaissance du cuivre comme minerai stratégique. Au cours de la même réunion, il instruisit la ministre des mines d`élaborer un plan d’action devant permettre l’accélération des initiatives de valorisation des ressources minières stratégiques.

Conclusion

En tout temps, en raison de sa contribution non négligeable au budget de l’État, le secteur minier ne saurait être ignoré par le Chef de l’État. Souvenons-nous du fait que le décret du 30 avril 1887, subordonnait l’exploitation minière à l’autorisation du Gouverneur Général.

Sans nous épancher sur les vicissitudes de l’histoire de la République Démocratique du Congo, nous pouvons affirmer, sans trop de crainte, qu`il est inscrit dans l’« ADN » des Congolaises et Congolais que leur Chef de l’État est également le chef du secteur minier. Cela est d’autant plus vrai depuis que celui-ci est le premier d’entre eux.

Paradoxalement, le constituant de 2006, en faisant fit de cette évidence, à donner naissance à une fiction consacrée aujourd’hui par le code minier, fiction dans laquelle le Président de la République serait étranger à ce secteur. En pratique, depuis l`entrée en vigueur du code minier, toute intervention du Président dans ce secteur s’effectue en dehors de tout cadre légale.

Des lors, il nous semble opportun que les parlementaires se saisissent de la question et, par l`entremise d’une révision constitutionnelle, réhabilitent le Chef de l’État en la matière.

Ganza Karhahunga

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