Après présentation du rapport de la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) ce vendredi 17 décembre 2021, l’Assemblée Nationale a donné son quitus au gouvernement pour proroger l’état de siège dans les provinces du Nord-Kivu et Ituri, en cas des vacances parlementaires. Sur 289 Députés Nationaux qui pris par au vote, 287 ont voté pou ce projet, qui a a été envoyé au Sénat pour la seconde lecture.
Bien avant, le Président de la commission PAJ, le Député André Mbata, a présenté à la plénière les conclusions des travaux en termes de l’article 129 de la constitution, qui reconnaît au Gouvernement de la République le pouvoir de demander à l’Assemblée nationale et au Sénat, l’autorisation de prendre par ordonnance-loi des mesures qui sont normalement du domaine de la loi par vote d’une loi d’habilitation.
Cette habitation du gouvernement à légiférer ne vaut que pendant un délai limité sur les matières déterminées relevant du domaine de la loi. Dans le cas d’espèce, l’habitation est accordée au gouvernement pour un délai de 90 jours et les matières visées dans la demande de la loi d’habilitation à savoir : la prorogation de l’état de siège et la ratification des accords internationaux engageant les finances publiques relevant de la loi, conformément aux articles 144 et 214 de la constitution.
Après amendement, ce délai de 90 jours a été réduit à près de 80 jours par les élus nationaux, soit un jour avant la rentrée parlementaire de mars, le 14 mars 2022.
Signalons que l’habilitation du Gouvernement à légiférer est constitutionnelle et, d’après le PProfesseur André Mbata, ne met pas en péril l’État de droit démocratique.
Selon les explications d’André Mbata, les ordonnances-lois prises sur base de loi d’habilitation deviennent caduques ou cessent de produire leurs effets si le projet de loi de ratification n’est pas déposé au Parlement par le Gouvernement au plus tard à la date limite fixée par la loi d’habilitation ou si celui-ci ne lui ratifie pas ou encore, il rejette le projet de loi de ratification.
Pour la même journée de ce vendredi, l’Assemblée plénière a également adopté le projet de loi portant reddition des comptes exercice 2020 et le projet de loi des finances exercice 2022 après les travaux de la commission paritaire mixte Assemblée Nationale-Sénat.
Sous la direction de Christophe Mboso N’kodia, speaker de l’Assemblée Nationale, la représentation nationale a aussi adopté les rapports de la commission ECOFIN paritaire-mixte relatifs à l’harmonisation des divergences apparues lors de l’examen et du vote du projet de loi des finances n°19/005 du 31 décembre 2019, pour l’exercice 2020, telle que complétée et modifiée par la loi des finances rectificative n°20/019 du 24 décembre 2020, d’une part, celui relatif à l’harmonisation des divergences apparues lors de l’examen et du vote du projet de loi des finances, exercice 2022, d’autre part.
