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Le TGI/GOMBE condamne la RDC et la RVA à payer 21 millions USD à J.P Bemba pour la destruction de ses avions

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Le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a condamné mutuellement la République Démocratique du Congo et la Régie des Voies Aériennes (RVA) à payer à l’ancien vice-président de la RDC, Jean-Pierre Bemba Gombo, plus de 21 millions USD pour l’immobilisation et la destruction de ses avions à l’aéroport international de Ndjili à Kinshasa.

L’affaire avait été plaidée en date du 7 juillet 2021. Dans sa décision rendue le 6 août 2021, le tribunal a déclaré recevables mais non fondées les moyens des défendeurs et reçu tous les moyens du demandeur Jean-Pierre Bemba Gombo.

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« Le Tribunal, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties; le Ministère Public entendu; Vu la loi organique; Vu le Code de procédure civile; Vu le Code civil livre III; Dit recevable mais non fondée l’exception de déclinatoire de compétence soulevé par la RVA, en conséquence se déclare compétent; Dit recevable mais non fondée le moyen d’irrecevabilité de la présente action tiré du défaut de qualité, défaut d’intérêt et du préalable de compulsoire soulevé par la RDC; Dit recevable et fondée la présente action», renseigne les dispositifs du jugement.

C’est dans logique le tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe a condamné mutuellement la République Démocratique du Congo et la RVA a payé en somme 21 millions de dollars américains suite à ces actes.

« En conséquence condamne solidairement les défendeurs, la RVA et la RDC à payer au demandeur J.P BEMBA la somme de 17.239.000 $ représentant flotte détruite; Les condamne également solidairement à lui payer la somme de 3.168.000 $ représentant le manque à gagner dû à l’immobilisation de ses aéronefs; Les condamne aussi solidairement à lui payer la somme de 1.000.000 $ à titre des dommages et intérêts pour tous les préjudices subis; Mets les frais d’instance à charge des défendeurs », a renchérit la même source.

En effet, les conseils renseignent que sept aéronefs appartenant à Jean-Pierre Bemba Gombo étaient restés immobilisés à l’aéroport international de Ndjili à la suite de son exil avant son arrestation à la cour pénale internationale. En 2012, la RDC aurait, à travers le ministre des Transports, donné l’instruction à la RVA de découper ces avions, c’est ainsi que l’ancien Vice-président de la RDC avait alors sollicité du tribunal la réparation pour ces préjudices.

Bernard MPOYI

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