Dans un arrêt rendu public le lundi 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente à juger Augustin Matata Ponyo (ancien Premier) Ministre et ses coaccusés, Kitebi Kibol M’vul (ancien Ministre délégué aux Finances) ainsi que Grobler Christo (DG de la société sud-africaine AFRICOM), tous trois poursuivis par le Procureur Général près la haute cour, pour détournement des fonds alloués au parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo. En réaction, l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ), dit prendre acte de cette décision judiciaire.
Toutefois, subsidiairement à l’arrêt de la haute cour de se dessaisir de l’affaire Matata et consorts, ACAJ recommande au Procureur Général près la Cour constitutionnelle de transférer le dossier à son collègue de la Cour de Cassation pour dispositions nécessaires.
« L’ACAJ prend acte de la décision de la Cour Constitutionnelle et demande au Procureur Général de saisir son Collègue près la Cour de Cassation pour dispositions nécessaires », a réagi cette ONG via son compte Twitter.
Et de poursuivre : « les crimes liés à la corruption ne doivent pas restés impunis ».
Accusé par l’Inspection Générale des Finances (IGF) d’être le présumé auteur principal de la débâcle du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo, Augustin Matata Ponyo et ses co-accusés, ont obtenu gain de cause devant la Cour constitutionnelle qui s’est déclarée incompétente à les juger.
Dans son arrêt, les juges de la haute cour ont motivé leur décision par le fait que, le prévenu Augustin Matata Ponyo devrait être poursuivi devant son juge naturel, étant donné qu’il n’est plus premier ministre en fonction au moment où les poursuites sont engagées. Contrairement, a argué la haute cour, il serait soustrait du juge que la Constitution et les lois lui assignent, notamment en violation de l’article 19 alinéa 1 de la Constitution.
En clair, Matata Matata Ponyo et ses co-accusés, sont renvoyés devant leur juge naturel, qui se veut être dans le cas sous examen, la cour de cassation.
