L’ancien premier ministre, Augustin Matata Ponyo, accusé par l’inspection Générale des Finances d’être l’auteur intellectuel de la débâcle de Bukanga Lonzo, un projet du gouvernement congolais ayant englouti plusieurs centaines de millions de dollars américains, est sorti tête haute devant la Cour constitutionnelle.
Dans un arrêté rendu ce lundi 15 novembre au cours d’une audience publique présidée par le président de cette institution, Dieudonné Kaluba Dibwa entouré d’autres juges de cette haute cour et du ministère public, la Cour Constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour juger l’ancien premier ministre, Augustin Matata Ponyo et ses coaccusés Kitebi Kibol M’vul et Grobler Christo.
La Haute Cour a relevé que la compétence juridictionnelle étant d’attribution, le prévenu Matata Ponyo, qui a cessé d’être premier ministre en fonction au moment où les poursuites contre lui sont engagées, doit être poursuivi devant son juge naturel, de sorte que, autrement, il serait soustrait du juge que la Constitution et les lois lui assignent, et en violation de l’article 19 alinéa 1 de la Constitution.
En réaction, maître Raphaël Nyabirungu, l’avocat principal de l’accusé Matata Ponyo a salué cette décision qui dit-il est historique, car, « établissant sa première jurisprudence ».
« En ce jour du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle a rendu son premier arrêt en matière pénale, établissant ainsi sa première jurisprudence, qui veut que la Cour ne peut juger qu’un chef d’Etat ou un premier ministre en fonction », a écrit Raphaël Nyabirungu.
Pour lui, la Cour constitutionnelle a montré, ce 15 novembre 2021, qu’elle demeurait une Cour de justice, et non une Cour d’opinion.
Il convient de noter que lors de la précédente audience, les avocats de la défense avaient soulevé un certain nombre d’exceptions dont justement l’incompétence de la Cour dans ce dossier, demandant ainsi à la même cour de déclarer le cause irrecevable.
C’est donc la fin de la procédure à la Cour Constitutionnelle.
