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RDC : Christophe Mboso et André Mbata traduits en justice pour utilisation « frauduleuse » du nom d’un député « sans son avis »

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Le député national, Willy Bolio Emina a déposé, le jeudi 28 octobre, une plainte auprès du Procureur Général près la Cour de Cassation en charge du Président de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso N’kodia et le Président de la Commission Paritaire opposition-majorité, André Mbata. Il les accuse d’avoir mis son nom « frauduleusement » sur la liste comme membre de la Commission « sans l’avis de son groupe parlementaire sous-prétexte que le mandat du député est non impératif ».

Dans une correspondance parvenue à POLITICO.CD ce vendredi 29 octobre, le requérant a fait savoir au procureur général que le Président de la Chambre Basse du Parlement a insinué que, dans ce contexte, son propre avis serait requis, ce qui, d’après lui, n’est pas le cas en l’espèce. Aussi, dit-il, Mboso et Mbata ont mis son nom non seulement sur la liste des membres de la commission dite paritaire mais aussi sur les procès-verbaux de leurs activités. Alors que, précise-t-il, il n’a pas été informé ni invité à participer aux activités de la commission dont « ils prétendent que je serais membre ».

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« Ceci démontre sans équivoque que mon nom à été utilisé pour couvrir une fraude tendant à tromper la plénière de l’Assemblée nationale, qui a entériné les résultats de leurs bureaux ainsi que le Président de la République qui a signé l’ordonnance en faveur de leur travail alors que tout s’est fondé sur le faux», a déclaré le Député national,Willy Bolio Emina.

Cet élu estime que le Chef de l’État a été induit en erreur par Mboso N’kodia et André Mbata en lui faisant signer une ordonnance en se référant audits travaux dont, d’après lui, l’utilisation de son nom démontre l’intention frauduleuse et constitue le faux et usage de faux.

À cet effet, il a laissé entendre que ces actes ainsi posés par le Président de l’Assemblée nationale et du Président de commission paritaire mixte tombent «sous le coup des infractions du faux en écriture et de l’usage de faux en écriture».

Willy Bolio Emina invite le procureur général près la Cour de Cassation de constater cette flagrance conformément aux dispositions des articles 5, 7, 82 à 84 du Code pénal livre II et par conséquent, lâche-t-il, «il n’y aura pas lieu à la demande de lever des immunités parlementaires pour engager des poursuites judiciaires à leur charge».

Christian Okende

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