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La Cour de cassation effectue sa rentrée judiciaire en présence du Président Félix Tshisekedi

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La Cour de cassation de la République Démocratique du Congo a effectué sa rentrée judiciaire 2021-2022, ce lundi 18 octobre 2021. La cérémonie a eu lieu en présence du Président Félix Tshisekedi.

De prime à bord, le Premier Président de la Cour de cassation, David-Christophe Mukendi Musanga, a fait savoir que: « la présence, à cette cérémonie, du Chef de l’État, garant constitutionnel de l’indépendance du pouvoir judiciaire, marque sa volonté de tout mettre en œuvre pour rendre effectif son idéal de l’État de droit. »

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« Problématique de la résiliation du contrat de location d’une concession foncière par décision unilatérale du conservateur des titres immobiliers », tel est le sujet abordé par le Premier Président de la cour de cassation.

Dans son argumentaire, David-Christophe Mukendi, a soutenu que « toute personne aspire à l’acquisition d’une concession foncière auprès de l’État, propriétaire du sol, pour l’exploiter suivant la destination convenue. Cette convention peut ne pas être atteinte à la suite d’une décision unilatérale du conservateur des titres immobiliers, resiliant notamment le contrat de location signé préalablement en vue d’une concession perpétuelle ou ordinaire entre l’État et le locataire. »

Et de marteler: « cette situation, est à l’origine d’un flux de conflits sur les terres du domaine privé de l’État.

De son côté, le Procureur Général près la Cour de cassation, Victor Mumba Mukoko, a axé sa mercuriale sur « la répression des infractions flagrantes en lois de la justice comparée. » Abordant le vif du sujet, il a proposé la relecture du Code pénal congolais et du Code de la procédure pénale.

Il faut noter que, la rentrée judiciaire de la cour de cassation intervient après celle de la Cour Constitutionnelle. Dans ce même ordre, dans les prochains jours, le Conseil d’État va procéder également à sa rentrée judiciaire.

Junior Ngandu

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