Aimé Sakombi Molendo, Ministère des Affaires Foncières, sollicite du Gouvernement via le Premier ministre Sama Lukonde, l’autorisation de mise sur pied d’une Commission interministérielle chargée de l’élaboration de la « mercuriale relative à la fixation de l’expertise et évaluation immobilière. »
Dans une correspondance dont une copie est parvenue à POLITICO.CD ce jeudi 30 septembre 2021, le Ministre des Affaires Foncières, estime qu’il parait indispensable d’élaborer une nouvelle mercuriale des expertises et évaluations immobilières en République Démocratique du Congo. Et ce, dans la perspective de la titrisation des biens fonciers et immobiliers du domaine privé de l’état tel qu’adopté lors de la 36e réunion du conseil des Ministres du vendredi 19 juin 2020, ainsi qu’à la suite de la signature de l’arrêté interministériel N°0100/CAB/MIN/AFF.FONC/2020 et N°CAB/MIN/FINANCES/2020/068 du 02 juin 2020 portant fixation des taux de droits, de taxes et de redevances à percevoir à l’initiative du Ministères des Affaires Foncières.
L’arrêté interministériel instituant la mercuriale est devenu anachronique
En outre, révèle Aimé Sakombi Molendo, l’arrêté interministériel n°140/CAB/MIN /AFF.FONC ET 247CAB/MIN/FINANCES/2009 du 15 octobre 2009 instituant la mercuriale relative à la fixation de l’expertise et évaluation immobilière en République Démocratique du Congo est devenu anachronique et de ce fait, souligne-t-il, il se dégage souvent des écarts lors des expertises et évaluations immobilières, lesquels écarts préjudicient les recettes de l’État issues des transactions.
Il considère cependant que la Mercuriale d’Expertise et Evaluation Immobilières instituée par l’Arrêté Interministériel n° 140 CAB/MIN/AFFEONC et n° 247 CAB/MIN/FINANCES/2009 est surannée, quasi obsolète et ne cadre plus avec la réalité des valeurs immobilières sur le marché local mais aussi le délai de cinq ans prévu pour l’actualisation de la dernière Mercuriale fixée par les recommandations techniques de la Commission y relative est largement dépassé.
Nécessité de mettre à jour la Mercuriale
De manière concrète, le Ministre Aimé Sakombi, pense qu’il y a nécessité de mettre à jour ladite Mercuriale, en faisant application et recours aux données actualisées pour permettre au Trésor Public de bénéficier des recettes découlant des transactions immobilières, en l’occurrence les droits proportionnels d’enregistrement à percevoir sur les mutations, les hypothèques et les impenses de tous ordres ; Considérant qu’il est impérieux de doter l’administration Foncière, la Chambre des Experts Immobiliers du Congo et d’autres Institutions Publiques et Privées d’un outil technique de référence pour les évaluations foncières et immobilières.
Il sied de noter que, la Mercuriale se rapporte exclusivement aux calculs de valeurs d’expertises foncières et immobilières, classifiées par province en terme d’usage, zoning, catégorie et type de constructions en République Démocratique du Congo.
